Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1970, 69-11.041, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi : 69-11.041

Publié au bulletin

Solution : Irrecevabilité Cassation partielle Cassation

Audience publique du mardi 05 mai 1970

Décision attaquée : Tribunal de commerce Bayonne 1969-01-31, du 31 janvier 1969

Président

M. Guillot

Rapporteur

M. Noel

Avocat général

M. Robin

Avocat(s)

Demandeur MM. Calon, Tétreau

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE : ATTENDU QUE LADITE INTERVENANTE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;

QU'ELLE PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE CONFORMEMENT A SON OPINION LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI ;

QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA DEMANDERESSE, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ET LA CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 96 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911, VU LES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DESQUELS IL RESULTE QUE LE JUGE COMMISSAIRE ARRETE L'ETAT DES CREANCES ;

ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA PRODUCTION DE LA SOCIETE LEUCHTENFABRIK GEBR-RUDOLF AU PASSIF DE LA SOCIETE PYRENEES-ATLANTIQUE FAISANT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, PRODUCTION D'UN MONTANT DE 477,75 FRANCS, A ETE REJETEE EN RAISON DU FAIT QUE L'AVOCAT QUI AVAIT SIGNE LE BORDEREAU N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SON POUVOIR ;

QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE RECLAMATION, A ADMIS LA CREANCE, MAIS A LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LEUCHTENFABRIK, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE POUVOIR DU MANDATAIRE, LA PRODUCTION N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PRESENTEE DANS LES DELAIS DE LA LOI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, QUANT AUX DEPENS, ALORS QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES QUI DONNE LIEU A UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE A UN CARACTERE JUDICIAIRE ET QU'IL N'EST PAS DEROGE PAR LES TEXTES ORGANISANT CETTE PROCEDURE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 96 SUSVISE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 DISPENSANT LES AVOCATS DE PRESENTER UNE PROCURATION DEVANT LES JURIDICTIONS COMMERCIALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISE DES DEPENS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LEUCHTENFABRIK, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE LE 31 JANVIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 144 P. 131



Cassation civil - * AVOCAT - Association - Association Nationale des Avocats de France - Intervention - Recevabilité - Conditions.



Cassation civil - * AVOCAT - Représentation des parties - Faillite règlement judiciaire - Liquidation des biens - Vérification des créances - Procuration - Nécessité (non).
Cassation civil - * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Procédure - Représentation des parties - Avocat - Procuration - Nécessité (non).

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-06-19 Bulletin 1959 II N. 479 (1) p. 314 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1957-06-03 Bulletin 1957 IV N. 672 p. 477 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1959-11-03 Bulletin 1959 III N. 369 (1) p. 321 (REJET). (2)

  • LOI 1911-07-13 ART. 96