Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1970, 68-11.920, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 68-11.920

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mardi 09 juin 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-03-13, du 13 mars 1968

Président

M. Ancel

Rapporteur

M. Lebrun

Avocat général

M. Gégout

Avocat(s)

Demandeur M. Martin-Martinière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LA RETRACTATION OPEREE PAR DAME X..., LE 28 AOUT 1963 DE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DE SA MERE, LA DAME Y..., CONSTATEE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1962, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LADITE RENONCIATION QUI RESULTERAIT DE LA DECOUVERTE POSTERIEURE D'UNE HERITIERE, EN LA PERSONNE DE LA SOEUR DE LA DEFUNTE;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER CE SEUL FAIT A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 13 MARS 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 197 P. 160

Cassation civil - SUCCESSION - Renonciation - Rétractation - Causes - Caractère équivoque - Découverte d'un autre héritier (non).
Manque de base légale la décision qui, pour déclarer valable la rétractation, faite par un héritier, de sa renonciation à une succession, se borne à relever le caractère équivoque de cette renonciation qui résulterait de la découverte postérieure d'un autre héritier.

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-15 Bulletin 1960 I N. 333 p. 275 (REJET)