Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 69-11.105, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 69-11.105

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mercredi 06 mai 1970

Président

M. Laroque

Rapporteur

M. Perrin

Avocat général

M. Mellottée

Avocat(s)

Demandeur M. Roques

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968, D'AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 16 SEPTEMBRE 1963, A 40 % EN TENANT COMPTE DES APPRECIATIONS D'UN MEDECIN EXPERT SANS CONSTATER QUE COPIE DU RAPPORT DE CET EXPERT AIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI AIENT ETE INFORMEES DE LA POSSIBILITE D'EN PRENDRE CONNAISSANCE OU D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR UN MEDECIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT SIENNE L'OPINION DE SON MEDECIN QUALIFIE, CHARGE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE ;

QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MAIS D'UN AVIS DONT AUCUN TEXTE NE PRESCRIT LA COMMUNICATION AUX PARTIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 320 P. 260

Cassation civil - SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport d'expertise médicale - Rapport du médecin ayant procédé à l'examen préalable du dossier (non).
Aucun texte ne prescrit la communication aux parties de l'avis du médecin qualifié chargé, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Commission Nationale Technique, un tel avis ne constituant pas un rapport d'expertise.
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Procédure - Examen du dossier par un médecin qualifié - Expertise (non).

  • Décret 1958-12-22 ART. 46