Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1970, 68-12.121, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 68-12.121

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mercredi 10 juin 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-01-30, du 30 janvier 1968

Président

M. de Montéra

Rapporteur

M. de Montéra

Avocat général

M. Paucot

Avocat(s)

Demandeur M. Giffard

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LA FERME DU PRIEURE, D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 26 HECTARES, 61 ARES, 91 CENTIARES, PROPRIETE DE DELANGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUVIGNY-SUR-ORNE, ET QU'ILS EN ONT SOUS-LOUE UNE PARTIE, SOIT 1 HECTARE, 25 ARES, DE LA PARCELLE B22, DITE CHAMP DES MOINES, A HOREAU ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CETTE SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR DELANGE ET CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, " RELATIVES AUX SOUS-LOCATIONS DE PARCELLES, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC COMME CELLES DE L'ARTICLE 832, RELATIVES AUX CESSIONS ET SOUS-LOCATIONS EN GENERAL ", QUE LE PRENEUR QUI LES ENFREINT NE POURRAIT ENCOURIR LA RESILIATION DU BAIL QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 840 ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES N'AURAIENT PAS RECHERCHE " SI LA SOUS-LOCATION REPROCHEE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS " ;

MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES SOUS-LOCATIONS, MEME PARTIELLES, CONSTITUENT, A ELLES SEULES, UNE CAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL ;

QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 832, LE PRENEUR PEUT, PENDANT LA DUREE DU BAIL, EFFECTUER LES ECHANGES OU LOCATIONS DE PARCELLES QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION, C'EST A LA CONDITION QUE CES ECHANGES ET LOCATIONS AIENT ETE FAITS AVEC L'AGREMENT PREALABLE DU BAILLEUR, OU, A DEFAUT, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION DE LA PARCELLE DITE CHAMP DES MOINES A ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... " SANS AGREMENT DES PROPRIETAIRES " ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LADITE SOUS-LOCATION, " CONSTITUANT UNE ATTEINTE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 832 ", JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 391 P. 283

Cassation civil - BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Dérogation - Sous-location de parcelles - Conditions - Agrément préalable du bailleur - Nécessité.
Prohibée par la disposition d'ordre public de l'article 832 du code rural, les sous-locations, même partielles, constituent à elles seules une cause de résiliation du contrat principal. Si, aux termes de l'article 835 du même code et par dérogation à l'article 832, le preneur peut, pendant la durée du bail, effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation, c'est à la condition qu'ils aient été faits avec l'agrément préalable du bailleur ou, à défaut, avec l'autorisation du Tribunal paritaire.
Cassation civil - * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Caractère d'ordre public - Portée.
Cassation civil - * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Sous-location de parcelles - Absence d'agrément préalable du bailleur.
Cassation civil - * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Portée - Location de parcelles - Absence d'agrément.

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1957-02-28 Bulletin 1957 IV N. 235 p. 163 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-03-17 Bulletin 1960 IV N. 277 (2) p. 220 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 20-11.1967 Bulletin 1967 IV N. 725 p. 615 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-12 Bulletin 1968 III N. 16 (2) p. 12 (REJET)

  • Code rural 832
  • Code rural 835