Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1970, 69-11.538, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 69-11.538

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mercredi 24 juin 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-29, du 29 janvier 1969

Président

M. Laroque

Rapporteur

M. Hertzog

Avocat général

M. Orvain

Avocat(s)

Demandeur M. Henry

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE MAINTENIR A ..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT EXERCANT LA PROFESSION DE BROCANTEUR, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1966, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU REVENU MINIMUM PROFESSIONNEL REQUIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES DEPEND UNIQUEMENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, FUT-ELLE DEFICITAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL APPARTENAIT AU JUGE DE LA SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION SPECIALE AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES ET LES ALLOCATIONS DE MATERNITE, QUE LES PERSONNES QUI, EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSACRENT A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRENT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QU'ILS ENONCENT PAR AILLEURS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ARRETE DES 20 JUIN 1963 ET 29 JUIN 1966 LE REVENU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT CONSIDERES COMME N'AYANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST DE 3300 FRANCS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE ..., AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, N'AVAIT INVOQUE AUCUNE IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SON REVENU PROFESSIONNEL ETANT INFERIEUR AU MINIMUM IMPARTI, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 10 DECEMBRE 1946 ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 445 P. 363

Cassation civil - SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Revenu inférieur au minimum requis pour l'assujetissement à cotisation.
Il résulte des dispositions combinées de l'article 513 du code de la Sécurité Sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1958 portant règlement intérieur des caisses d'allocations (familiales qu'un travailleur indépendant ne peut bénéficier des prestations familiales autres que les allocations prénatales et les allocations de maternité que s'il consacre à son activité professionnelle le temps moyen qu'elle requiert et en tire un revenu minimum prévu par les arrêtés fixant le montant de la cotisation d'allocations familiales. Par suite ne peut y prétendre le travailleur indépendant dont le revenu est inférieur à ce minimum et qui ne justifie d'aucune impossibilité de travailler.

  • Arrêté 1958-07-24 ART. 3
  • Code de la sécurité sociale 513