Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 68-13.491, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 68-13.491

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mardi 23 juin 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-06-26, du 26 juin 1968

Président

M. Ancel

Rapporteur

M. Pauthe

Avocat général

M. Lebègue

Avocat(s)

Demandeur M. Lemanissier

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CHACUN DES EPOUX X... TENU DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE SELON SES FACULTES, MEME SI SON CONJOINT N'EST PAS DANS LE BESOIN ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE SON MARI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER " QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE (LA DEMANDERESSE) ETAIT DANS LE BESOIN ", SANS RECHERCHER L'ETENDUE DES RESSOURCES DE SON MARI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 220 P. 178

Cassation civil - MARIAGE - Effets - Participation aux charges du ménage - Condition - Conjoint dans le besoin (non).
Il résulte de l'article 214 du Code civil que chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin. Doit être cassée la décision qui, pour rejeter la demande formée par une épouse contre son mari sur le fondement du texte précité se borne à constater qu'il n'était pas possible de dire que la demanderesse était dans le besoin, sans rechercher l'étendue des ressources de son mari.

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-09 Bulletin 1967 I N. 160 (1) p.117 (REJET)

  • Code civil 214