Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1970, 69-12.334, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 69-12.334

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mercredi 01 juillet 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-13, du 13 mars 1969

Président

M. Ausset CDFF

Rapporteur

M. Carteret

Avocat général

M. Gégout

Avocat(s)

Demandeur M. Vidart

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;

ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI PREVOIENT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAIEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ENFANTS LEGITIMES ;

QUE, DES LORS, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE L'ARRIERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLEMENT FIXEE PAR LE PERE ET LA MERE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR SES DEUX PARENTS, ET EN AUGMENTATION DU MONTANT MENSUEL DE CETTE PENSION, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 229 P. 187

Cassation civil - FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Action en payement, révision ou suppression - Procédure - Débats - Publicité.
Les dispositions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958, qui prévoient que les débats relatifs aux demandes de payement révision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du Code civil et 864 du Code de procédure civile, doivent avoir lieu en audience non publique, s'appliquent uniquement aux enfants légitimes. Par suite, l'action en payement de l'arrièré d'une pension alimentaire conventionnellement fixée par le père et la mère d'un enfant naturel reconnu par ses deux parents, et en augmentation du montant mensuel de cette pension n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.
Cassation civil - * FILIATION LEGITIME - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Action en payement - Révision ou suppression - Procédure - Débats - Publicité (non).
Cassation civil - * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralités - Filiation légitime - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Action en payement, révision ou suppression (non).
Cassation civil - * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Filiation naturelle - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Action en payement, révision ou suppression.
Cassation civil - * OBLIGATION ALIMENTAIRE - Obligation à l'égard des descendants - Père et mère - Filiation légitime - Action en payement, révision ou suppression - Procédure - Débats - Publicité (non).
Cassation civil - * OBLIGATION ALIMENTAIRE - Obligation à l'égard des descendants - Père et mère - Filiation naturelle - Action en payement, révision ou suppression - Procédure - Débats - Publicité.
Cassation civil - * PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Filiation légitime - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Action en payement, révision ou suppression - Procédure - Débats - Publicité (non).
Cassation civil - * PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Filiation naturelle - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Action en payement, révision ou suppression - Procédure - Débats - Publicité.

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-12-18 Bulletin 1967 I N. 368 p. 279 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-07 Bulletin 1968 I N. 161 p. 122 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-11 Bulletin 1968 I N. 169 p. 128 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-17 Bulletin 1969 I N. 71 p. 53 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-24 Bulletin 1969 I N. 84 p. 62 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-16 Bulletin 1970 I N. 101 p. 81 (CASSATION)

  • Code civil 205
  • Code civil 206
  • Code civil 207
  • Code civil 214
  • Code de procédure civile 864
  • Décret 1958-12-22 ART. 7