Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 68-13.614, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 68-13.614

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du jeudi 18 juin 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-15, du 15 mai 1968

Président

M. de Montera

Rapporteur

M. Decaudin

Avocat général

M. Tunc

Avocat(s)

Demandeur M. Calon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT, HORS LE CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ETRE TENU AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL QUE LORSQU'IL A COMMIS UNE FAUTE DE GESTION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROYAL HOUSE, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX SIS A ALGER, ETANT REDEVABLE DE LOYERS ARRIERES DUS A LA PROPRIETAIRE DAME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LADITE SOCIETE ETAIT EN ETAT DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, SE BORNE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC ELLE, AU PAIEMENT DESDITS LOYERS, LA DAME X..., ANCIENNE GERANTE, A ENONCER QUE CELLE-CI, EN NE REPONDANT PAS A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 16 MARS 1964, A ENTRETENU UNE APPARENCE TROMPEUSE LAISSANT CROIRE A LA PROPRIETAIRE QU'ELLE ETAIT TOUJOURS GERANTE DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN RETENANT A LA CHARGE DE DAME X... LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN MARS 1964, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'ELLE N'A VENDU SES PARTS SOCIALES QUE LE 9 JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 429 P. 312

Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Article 25 de la loi du 7 mars 1925 - Constatations nécessaires.
En vertu de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut, hors le cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société, être tenu au payement du passif social que lorsqu'il a commis une faute de gestion. Est entaché de contradiction l'arrêt qui pour la condamner au payement des loyers dus par la société retient la faute commise par une gérante de SARL pour avoir "entretenu une apparence trompeuse laissant croire qu'elle était toujours gérante de la société", alors que cette gérante n'a vendu ses parts sociales que postérieurement à la faute retenue par les juges.
Cassation civil - * BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Charge - S.A.R.L. - Gérant - Conditions.
Cassation civil - * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - S.A.R.L. - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Constatation d'une prétendue faute - Interprétation d'une apparence trompeuse laissant croire à la qualité de gérant - Existence de cette qualité au moment des faits.

  • LOI 1925-03-07 ART. 25