Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1970, 68-14.511, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 68-14.511

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mardi 12 mai 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-26, du 26 octobre 1968

Président

M. Ancel

Rapporteur

M. Cosse-Manière

Avocat général

M. Lebègue

Avocat(s)

Demandeur M. Coulet

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DE X..., ASSURE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, DECEDE DANS UN ACCIDENT CAUSE AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A WERQUIN, DE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT D'UN ACCIDENT SURVENU AUDIT ASSURE, AUX MOTIFS QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AVAIT DECIDE QUE LES CONSORTS FORQUIN AGISSAIENT A TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QU'AYANTS DROIT DU DEFUNT ET QUE LA CLAUSE INVOQUEE NE CONCERNAIT QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE ET NON CEUX PERSONNELLEMENT SUBIS PAR SES AYANTS CAUSE ET INVOQUES PERSONNELLEMENT PAR EUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE CASSATION N'AURAIT PU AVOIR AUCUNE AUTORITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE DISTINGUAIT PAS ENTRE LES DIFFERENTES NATURES ET GRAVITES DES DOMMAGES SUBIS, CEUX-CI COMPRENANT AUSSI BIEN LES BLESSURES QUE LE DECES, DE SORTE QUE LA CLAUSE CONCERNAIT NECESSAIREMENT LE DOMMAGE RESULTANT DES UNES OU DE L'AUTRE, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE DISTINGUER ENTRE CELUI QUI EST PERSONNELLEMENT INVOQUE PAR L'ASSURE ET CELUI QUI PEUT L'ETRE PAR SES AYANTS CAUSE;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE WERQUIN, VEUVE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, "AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS" ;

QU'EN SECOND LIEU, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, ETAIENT EXCLUS LES DOMMAGES " SUBIS PAR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE", ELLE A, RELEVANT QUE LE DECES DE LA VICTIME POUVAIT ETRE GENERATEUR DE DOMMAGES DISTINCTS DE CEUX DONT CELLE-CI AURAIT ETE ELLE-MEME EN DROIT DE DEMANDER DE SON VIVANT REPARATION, DECIDE, SANS DENATURATION, QUE LE PREJUDICE CONSECUTIF A LA MORT DE X... AVAIT ETE " SUBI " PAR LES CONSORTS X... QUI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS AU CONTRAT ET BENEFICIER A CE TITRE DE LA GARANTIE D'ASSURANCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 157 P. 126

Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommage subi par le propriétaire du véhicule assuré - Décès de l'assuré - Dommage personnellement subi par ses ayants cause (non).
Lorsqu'une police d'assurance exclut de la garantie les dommages "subis par le sociétaire, le propriétaire du véhicule assuré", et que les juges du fond relèvent que le décès du sociétaire sdans un accident causé par sa voiture peut être générateur de dommages distincts de ceux dont la victime aurait été elle-même en droit de demander, de son vivant, réparation, c'est sans dénaturation de la clause précitée qu'ils décident que le préjudice consécutif à la mort du sociétaire a été "subi" par sa veuve et ses enfants mineurs qui doivent être considérés comme des tiers au contrat et bénéficier à ce titre de la garantie d'assurance.
Cassation civil - * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Bénéficiaires - Descendants de l'assuré - Clause excluant le dommage subi par l'assuré lui-même - Portée.