Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1970, 68-12.507, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi : 68-12.507

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mercredi 10 juin 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-22, du 22 mars 1968

Président

M. Drouillat

Rapporteur

M. Cunéo

Avocat général

M. Schmelck

Avocat(s)

Demandeur M. Galland

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT S'IL ETABLIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

QUE SELON LE SECOND, LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE, EN DEHORS DU PASSAGE POUR PIETONS, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE VALLET, QU'ELLE A ASSIGNE VALLET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE VALLET N'ADMINISTRAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE DAME X... ET NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE INVOQUEE A SON ENCONTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LES PASSAGES POUR PIETONS ETANT SITUES A UNE CENTAINE DE METRES DE L'ENDROIT OU DAME X... AVAIT TRAVERSE ET L'ITINERAIRE SUIVI PAR ELLE SE TROUVANT SENSIBLEMENT DANS LE PROLONGEMENT D'UN TROTTOIR, AUCUNE IMPRUDENCE NE SAURAIT ETRE RETENUE DE CE CHEF A SON ENCONTRE, D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DU CHOC, DAME X... AVAIT DEJA PARCOURU 9,50 METRES SUR LA CHAUSSEE QUI MESURE 19 METRES DE LARGE;

QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT LA VISIBILITE N'ETAIT GENEE PAR AUCUN OBSTACLE ET QUE LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT VU ARRIVER LA VOITURE A ALLURE MODEREE ET AVAIT PENSE AVOIR LE TEMPS DE PASSER, NE SAURAIT A LUI SEUL ETABLIR UNE FAUTE A SA CHARGE;

ATTENDU QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, DEVANT TRAVERSER LA CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE POUR PIETONS, DAME X... EN S'Y ENGAGEANT, BIEN QU'AYANT VU ARRIVER UNE AUTOMOBILE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT ENCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 MARS 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 202 P. 154

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Constatation - Incidence - Nécessité de l'examiner.
Commet une imprudence ayant concouru à la production du dommage le piéton, qui devant traverser une voie urbaine, en-dehors de tout passage pour piétons, s'engage sur la chaussée bien qu'ayant vu arriver une automobile. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare que le conducteur dont le véhicule a heurté un piéton dans de telles conditions ne se dégage pas, même partiellement de la responsabilité invoquée à son encontre en vertu de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.
Cassation civil - * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Absence de précaution.
Cassation civil - * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Définition - Décision relevant un défaut d'attention de la part de la victime - Effet - Responsabilité entière du gardien (non).
Cassation civil - * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Article 219 - Traversée hors des passages cloutés.
Cassation civil - * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Omission de s'assurer au préalable qu'il pouvait le faire sans danger.
Cassation civil - * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Effet d'une faute de la victime - Partage de responsabilité.

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-17 Bulletin 1965 II N. 164 p.114 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-15 Bulletin 1965 II N. 755 p.531 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-21 Bulletin 1966 II N. 104 p.74 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-05 Bulletin 1966 II N. 530 p. 379 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-12-20 Bulletin 1960 II N. 804 p. 551 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-11 Bulletin 1962 II N. 578 p. 418 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-17 Bulletin 1962 II N. 598 (2) p.433 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-27 Bulletin 1963 II N. 331 (2) p. 245 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-02 Bulletin 1966 II N. 282 p. 204 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-20 Bulletin 1968 II N. 90 p. 61 (CASSATION)

  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code de la route 219