Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1970, 69-40.295, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 69-40.295

Publié au bulletin

Solution : Cassation partielle Cassation

Audience publique du mardi 17 mars 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-03-06, du 06 mars 1969

Président

M. Laroque

Rapporteur

M. Levadoux

Avocat général

M. Orvain

Avocat(s)

Demandeur M. Rouvière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134,1184 DU CODE CIVIL,29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE " REPRESENTANT LOUEUR DE SERVICES STATUTAIRE " LE 15 JUIN 1962 PAR LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL ;

QUE SON CONTRAT STIPULAIT, NOTAMMENT, D'UNE PART, QU'IL DEVAIT RACHETER A SON EMPLOYEUR LA CARTE DE SON SECTEUR POUR LA SOMME DE 7000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LA SOCIETE, UNE INDEMNITE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS LUI SERAIT VERSEE ;

QUE X... A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1964 ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE PAYE INTEGRALEMENT LE MONTANT DE SA CARTE, ET QU'APRES AVOIR APPRECIE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE STATUT DES VRP, LES JUGES DU FOND, DISANT FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, LUI ONT ACCORDE LA SOMME DE 3000 FRANCS AU TITRE DES DEUX ANNEES DE COMMISSIONS PREVUES EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR, TOUT EN LE CONDAMNANT, PAR CONTRE, A VERSER A CELUI-CI LA SOMME DE 5598,27 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DE SA CARTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU CONTRAT ET, SPECIALEMENT, DE LA QUALIFICATION ATTRIBUEE A X... PAR LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EXPRESSEMENT SE REFERER AUX REGLES LEGALES REGISSANT LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE REVENANT A X... QUI NE POUVAIT EN PRINCIPE ETRE DETERMINEE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE NE POUVAIT ETRE FIXEE A UN MONTANT INFERIEUR AU PRIX DE LA MEME CLIENTELE CEDEE A L'INTERESSE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME DEUX ANS AUPARAVANT, A MOINS QUE DES DIMINUTIONS PROVENANT DU FAIT DE X... AIENT ETE CONSTATEES DANS LA CLIENTELE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE A CET EGARD, N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 6 MARS 1969, MAIS SEULEMENT DES CHEFS CONDAMNANT X... A PAYER INTEGRALEMENT LE SOLDE DE SA CARTE A LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL ET FIXANT A 3000 FRANCS L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 201 P. 158

Cassation civil - * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Cession de portefeuille - Cession par l'employeur - Licenciement du cessionnaire - Indemnité de clientèle - Fixation à une somme inférieure au prix d'achat de la carte (non).
S'il résulte des termes mêmes d'un contrat de représentation pque les parties avaient entendu expressément se référer aux règles légales régissant les représentants statutaires ; et alors que l'indemnité de clientèle revenant au représentant, licencié, ne pouvait être fixée à un montant inférieur au prix de la même clientèle cédée à l'intéressé par l'employeur lui-même deux ans auparavant, à moins que des diminutions provenant du fait du représentant aient été constatées dans la clientèle préexistante, les juges du fond qui, sans s'expliquer sur ce point ont condamné ce dernier à payer intégralement à l'employeur le solde de sa carte, tout en fixant le montant de l'indemnité de clientèle à une somme inférieure au prix de ladite carte, n'ont pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et leur décision doit être cassée.
Cassation civil - * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Fixation à une somme inférieure au prix d'achat de la carte à l'employeur (non).
Cassation civil - * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientéle - Conditions - Conditions prévues par la convention des parties.
Cassation civil - * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Application - Application conventionnelle.