Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1970, 68-40.145, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 68-40.145

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du jeudi 26 février 1970

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Bourges 1967-12-02, du 02 décembre 1967

Président

M. Laroque

Rapporteur

M. Hertzog

Avocat général

M. Orvain

Avocat(s)

Demandeur M. Célice

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

ATTENDU QUE, EN DEHORS DES CINQ JOURS FERIES ANNUELS DONT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOIT LE PAIEMENT, LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN EFFECTUE CHAQUE ANNEE A TITRE DE GRATIFICATION LE PAIEMENT DE CERTAINS AUTRES JOURS FERIES DITS BENEVOLES, VARIANT EN NOMBRE ET EN DATES, ET DONT LE NOMBRE DES BENEFICIAIRES N'EST JAMAIS CONSTANT ;

QU'ELLE N'A PAS COMPRIS DANS L'ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION BENEVOLE DES 4 MAI (ASCENSION) ET 14 JUILLET 1967 UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL LES 1ER FEVRIER ET 17 MAI 1967 ;

QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE GRATIFICATION RECLAMEE PAR VINGT-HUIT D'ENTRE EUX X... ET AUTRES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'EN PRIVANT D'UNE GRATIFICATION BENEVOLE, EXCLUSIVEMENT POUR FAITS DE GREVE CERTAINS DE SES OUVRIERS, LA SOCIETE A VOLONTAIREMENT COMMIS A LEUR EGARD UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE AVEC L'INTENTION DE SANCTIONNER LA PARTICIPATION A UNE GREVE LEGALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, SELON LESQUELLES CETTE GRATIFICATION, INSTITUEE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ETAIT LIEE A L'ASSIDUITE DES SALARIES FAUTE DE LAQUELLE QUEL QU'EN EUT ETE LE MOTIF, LADITE GRATIFICATION AVAIT ETE REFUSEE A CENT VINGT-QUATRE OUVRIERS AUTRES QUE LES DEMANDEURS POUR L'ASCENSION ET A CENT QUARANTE-SIX POUR LE 14 JUILLET, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 2 DECEMBRE 1967 ;

REMET,, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 150 P. 117

Cassation civil - CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Suppression ou réduction du fait de la grève.
Un employeur, qui ne peut, par des dispositions particulières prises pour l'attribution d'une gratification, infliger à son personnel une sanction, même indirecte, pour fait de grève, a néanmoins la possibilité de tenir compte dans cette attribution, de l'avantage qu'il estime pouvoir retirer de la continuité de présence des salariés. N'est donc pas légalement justifiée, la décision qui condamne une entreprise à payer une gratification bénévole à des salariés ayant participé à des arrêts de travail, sans répondre aux conclusions de cet employeur, selon lesquelles cette gratification, instituée en sus du salaire proprement dit pour récompenser une activité profitable à l'entreprise, était liée à l'assiduité des salariés.
Cassation civil - * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés - Rémunération - Conditions - Jours fériés rémunérés bénévolement - Nécessité de l'assiduité constante du salarié - Absence pour grève.