Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1970, 69-40.191, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 69-40.191

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du jeudi 26 février 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-03, du 03 février 1968

Président

M. Laroque

Rapporteur

M. Lecat

Avocat général

M. Orvain

Avocat(s)

Demandeur M. Nicolay

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GEOSERVICES SUIVANT CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1960, PREVOYANT QUE SON ACTIVITE POURRAIT S'EXERCER DANS N'IMPORTE QUELLE PARTIE DU MONDE, A ETE NOMME INGENIEUR ADJOINT EN 1963 ET AFFECTE EN LYBIE EN QUALITE DE CHEF DE BASE RESIDANT A TRIPOLI ;

QUE, LE 14 JANVIER 1965, IL A DONNE SA DEMISSION ET A CREE PEU APRES UNE SOCIETE DENOMMEE LYBIAL GEOLOGICAL SERVICES ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT ENCORE TENU PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSCRITE DANS L'ARTICLE 26 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE GEOSERVICES LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION ETABLISSANT QU'IL ETAIT " LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT " ;

QU'AINSI C'EST AU PRIX D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET D'UNE CONTRARIETE DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A IMPOSE A X... LE RESPECT D'UNE CLAUSE QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS NE PAS LUI ETRE OPPOSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DU CERTIFICAT DONT S'AGIT, ONT ESTIME QUE LA CLAUSE " LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ", EMPLOYEE GENERALEMENT ET D'UNE MANIERE BANALE POUR SIGNIFIER QUE LES OBLIGATIONS S'IMPOSANT EN COURS DE CONTRAT AU SALARIE ONT PRIS FIN, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR, EN L'ESPECE, QUE LA SOCIETE GEOSERVICES AVAIT ENTENDU LIBERER X... DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PAR LUI SOUSCRITE ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS NECESSAIREMENT LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TELLE QU'INTERPRETEE PAR LA SOCIETE GEOSERVICES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, X... AVAIT SOUTENU QUE LA CLAUSE NE POUVAIT ETRE VALABLE QU'A LA CONDITION D'ETRE LIMITEE AUX SERVICES SIMILAIRES A CEUX FOURNIS PAR L'EMPLOYE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'ARTICLE 26 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AUX TERMES DUQUEL SES MEMBRES S'ENGAGENT AU CAS OU ILS QUITTERAIENT L'ENTREPRISE, A NE PAS TRAVAILLER PENDANT DEUX ANS NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, DANS UNE SOCIETE DE SERVICES SIMILAIRES, GEOLOGIQUE, GEOPHYSIQUE, OU GEOCHIMIQUE TRAVAILLANT POUR DES SOCIETES DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE, OU POUR DES SOCIETES DE RECHERCHES MINIERES, NE LIMITAIT PAS SA PORTEE AUX SEULES ACTIVITES EXERCEES PERSONNELLEMENT PAR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE ;

QU'AYANT CONSTATE QU'X... S'ETAIT, EN LYBIE MEME, OU IL ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE, MIS AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE DANS LA MESURE AU MOINS DU SECTEUR OU IL AVAIT EXERCE SA PRECEDENTE ACTIVITE, L'INTERESSE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA CLAUSE DE NON-CON-CONCURRENCE A LUI IMPOSEE ETAIT TROP ETENDUE DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE SES ACTIVITES ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 149 P. 116

Cassation civil - 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Renonciation par l'employeur - Preuve - Certificat de travail portant la mention "libre de tout engagement" (non).
Ayant constaté que l'employeur avait délivré à un employé qui avait donné sa démission, une attestation établissant qu'il était "libre de tout engagement", les juges du fond, appréciant le sens et la portée dudit certificat, ont pu estimer que cette clause, employée généralement et d'une manière banale pour signifier que les obligations s'imposant en cours de contrat au salarié ont pris fin, était insuffisante pour établir, en l'espèce, que l'employeur avait entendu libérer l'intéressé de l'obligation de non concurrence par lui souscrite.
Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Mention "Libre de tout engagement" - Portée - Clause de non concurrence.

Cassation civil - 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions.
Ayant constaté qu'un salarié s'était, dans le pays même où il était précédemment employé, mis au service d'une entreprise directement concurrente de son employeur, les juges du fond ont estimé à bon droit que dans la mesure au moins du secteur où il avait exercé sa précédente activité, l'intéressé ne pouvait tirer argument de ce que la clause de non concurrence à lui imposée était trop étendue dans l'espace et quant à la nature de ses activités.