Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1970, 68-14.349, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi : 68-14.349

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mardi 10 février 1970

Décision attaquée : Tribunal de commerce Perpignan 1968-09-24, du 24 septembre 1968

Président

M. Guillot

Rapporteur

M. Sauvageot

Avocat général

M. Gégout

Avocat(s)

Demandeur M. Lyon-Caen

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT FORME PAR GAMARD A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 846,14 FRANCS A LA SOCIETE FRIDEX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE A << CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT GAMARD ET GUTKOWSKI A PAYER A LA MEME SOCIETE UNE SOMME DE 811,02 FRANCS AINSI QUE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS >>;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'<< IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DES RAPPORTS COMMERCIAUX ONT EXISTE ENTRE GAMARD ET GUTKOWSKI A L'OCCASION DE LA VENTE DANS LES SUPERMARCHES DE GAMARD, DE FOURNITURES DE VIANDES FAITES PAR LA SOCIETE FRIDEX >>,MARCHANDISES COMMANDEES PAR GUTKOWSKI, LEQUEL AFFIRMAIT N'AVOIR AGI QUE POUR LE COMPTE DE GAMARD, LE JUGEMENT AJOUTE QUE << NI GAMARD, NI GUTKOWSKI NE JUSTIFIENT DE LEUR SITUATION RESPECTIVE L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE ET QUE, FAUTE PAR EUX DE JUSTIFIER DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES OU DE SOLLICITER UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL CONVIENT DE LES CONDAMNER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT >>;

QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE LA CONDAMNATION DE GUTKOWSKI DE L'INCERTITUDE SUBSISTANT SUR LA NATURE DES RELATIONS COMMERCIALES AYANT EXISTE ENTRE DEUX CODEFENSEURS ET EN NE FONDANT DE LA SORTE SA DECISION QUE SUR UN MOTIF DUBITATIF, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 SEPTEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 54 P. 52

Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances (loi du 4 juillet 1957) - Contredit - Rejet - Motifs dubitatifs.
Encourt la cassation le jugement qui, sur contredit à une injonction de payer, condamne conjointement et solidairement deux parties à payer le prix de fournitures que l'une d'elles prétendait n'avoir commandées que pour le compte de l'autre, en déclarant que faute par ces parties de justifier de leurs prétentions respectives, il convenait de les condamner, faisant ainsi dépendre la condamnation de l'une de l'incertitude subsistant sur la nature de ses relations commerciales avec l'autre et en ne fondant de la sorte sa condamnation que sur un motif dubitatif.
Cassation civil - * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs dubitatifs - Tribunal de commerce - Recouvrement de certaines créances (loi du 4 juillet 1957) - Contredit - Rejet.

  • LOI 1957-07-04