Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1970, 69-11.084, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi : 69-11.084

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du lundi 11 mai 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-06-27, du 27 juin 1968

Président

M. Drouillat

Rapporteur

M. Dubois

Avocat général

M. Mazet

Avocat(s)

Demandeur M. Talamon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES D'UN JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES;

EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 163 P. 126

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Décision d'appel - Non-indication des moyens invoqués à l'appui de l'appel.
Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile modifié par le décret du 22 décembre 1958 tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et l'exposé des moyens des parties. Par suite, encourt la cassation l'arrêt infirmatif qui, statuant sur un jugement ayant accordé les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, ne contient aucun exposé des moyens figurant aux conclusions des parties.
Cassation civil - * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Omission - Cassation.

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-06 Bulletin 1966 II N. 829 P. 579 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-05 Bulletin 1967 II N. 167 P. 119 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 53 P. 39 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 139 P. 101 (CASSATION)

  • Code de procédure civile 141