Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 69-20.054, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 69-20.054

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du vendredi 22 mai 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-12-20, du 20 décembre 1968

Président

M. de Montera

Rapporteur

M. Coester

Avocat général

M. Laguerre

Avocat(s)

Demandeur M. Le Prado

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 57, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35, ETANT EXPRESSEMENT VISEE PAR LES ARTICLES 57 ET 63, RELEVE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 68 POUR LES ACTIONS EN REPETITION PREVUES AU CHAPITRE VI DE LA LOI;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU DE LOYERS PAR DAME Y..., DONT ILS SONT LES LOCATAIRES, ET APRES AVOIR DIT QUE LES LOYERS DEVAIENT ETRE RAMENES A LEUR MONTANT LEGAL DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A FAIT REMONTER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1949 LE POINT DE DEPART DE LA RESTITUTION, AU MOTIF QUE, LA MAUVAISE FOI DE DAME Y... N'ETANT PAS ALLEGUEE, LA DEMANDE EN REPETITION FORMEE CONTRE ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DU CHAPITRE VI SUSVISE;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 351 P. 256

Cassation civil - BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Prix - Prix illicité - Répétition - Prescription triennale - Bonne foi du bailleur.
L'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur, dans les conditions de l'article 35 de la loi du 1er septembre 1948, relève de la prescription triennale éditée par l'article 68 pour les actions en répétition prévues au chapitre VI de ladite loi. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription triennale, retient que, la mauvaise foi du bailleur, n'étant pas établie, la demande en répétition formée contre lui n'entre pas dans le cadre du chapitre VI susvisé.

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-12-06 Bulletin 1961 IV N. 897 p.796 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-03-23 Bulletin 1963 IV N. 304 p.245 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-07-09 Bulletin 1963 IV N. 576 p.477 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-06-04 Bulletin 1964 IV N. 484 p.396 (CASSATION)

  • LOI 1948-09-01 ART. 35
  • LOI 1948-09-01 ART. 68