Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1970, 69-20.015, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 69-20.015

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du jeudi 14 mai 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-12-03, du 03 décembre 1968

Président

M. de Montera

Rapporteur

M. Lecharny

Avocat général

M. Paucot

Avocat(s)

Demandeur M. Le Bret

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE QUI, AYANT EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI SUSVISEE ET OBTENU L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE N'AURA PAS COMMENCE LES TRAVAUX DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DU DERNIER OCCUPANT, SERA, POUR L'AVENIR, DECHU DE TOUT DROIT DE REPRISE ET FRAPPE D'UNE AMENDE CIVILE, SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS QUE POURRAIT RECLAMER L'OCCUPANT EVINCE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BIDEAU A DELIVRE LE 11 JANVIER 1960 A VEUVE LE CORRE, LOCATAIRE, UN CONGE-REPRISE VISANT L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A QUIMPER;

QUE PAR ARRET DU 22 AVRIL 1964, IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL DE RENNES A VALIDE LEDIT CONGE;

QUE VEUVE LE CORRE S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'AU 7 MAI 1965;

QUE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION N'ONT ETE ENTREPRIS QUE TROIS ANS PLUS TARD;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEBOUTE VEUVE LE CORRE DE SON ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 59 SUSVISE AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION DU BAILLEUR AUX SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR CET ARTICLE EST SUBORDONNEE A LA QUALITE D'OCCUPANTE DE BONNE FOI, CE QUI N'ETAIT PLUS LE CAS DE VEUVE LE CORRE QUI N'AVAIT PAS, A SON DEPART, PREALABLEMENT ACQUITTE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ELLE DEVAIT (82,09 FRANCS);

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE VEUVE LE CORRE A ETE EVINCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NON POUR DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET QUE LES GRIEFS RETENUS, POSTERIEURS A LA DECISION QUI A ORDONNE SON EXPULSION, NE SONT PAS LA CAUSE DE SON EVICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, A VIOLE CE TEXTE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 327 P. 239

Cassation civil - BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Infractions - Inexécution de l'obligation de commencer les travaux (art. 59) - Bonne foi du locataire évincé - Nécessité (non).
Les sanctions prévues par l'article 59 de la loi du 1er septembre 1948 à l'encontre du propriétaire qui, ayant obtenu l'autorisation de démolir un immeuble pour le reconstruire n'a pas commencé les travaux dans les trois mois du départ du dernier occupant, ne sont pas subordonnés à la bonne foi de l'occupant évincé. Les juges ne peuvent, pour écarter l'application de ce texte, retenir que l'occupant n'a pas postérieurement à son éviction, acquitté l'indemnité d'occupation dont il est redevable, dès lors qu'il n'a pas été déchu du droit au maintien dans les lieux, et n'a été évincé que par application de l'article 11 de la loi précitée.

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N. 169 p.142 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-01-24 Bulletin 1962 IV N. 85 p.70 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-06-11 Bulletin 1965 IV N. 454 p.379 (REJET)

  • LOI 1948-09-01 ART. 59