Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1970, 68-14.489, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi : 68-14.489

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mardi 21 avril 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-03, du 03 mai 1968

Président

M. Guillot

Rapporteur

M. Brunhes

Avocat général

M. Toubas

Avocat(s)

Demandeur M. Calon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LIJAC AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE AURAIT CONSENTI DES EMOLUMENTS TROP ELEVES A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A SON DIRECTEUR TECHNIQUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LIJAC QUI SOULIGNAIENT QUE LES REMUNERATIONS DE CES DEUX PERSONNES ETAIENT PARFAITEMENT NORMALES ET ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PRECISEMENT CE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET CE DIRECTEUR TECHNIQUE AVAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT RENONCE A LEURS EMOLUMENTS ET MEME A LEURS CREANCES SUR LA SOCIETE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE D'OFFRIR A SES CREANCIERS UN CONCORDAT DES PLUS AVANTAGEUX, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LIJAC DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT "AUCUNE CAPACITE TECHNIQUE" A ETE ENTIEREMENT GEREE PAR SON DIRECTEUR TECHNIQUE, QUI A PERCU DES COMMISSIONS DE L'ORDRE DE 804430,72 FRANCS EN QUATRE ANS, SANS COMPTER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES FRAIS ET 50% DES FRAIS D'ENTRETIEN D'UN DOMAINE LUI APPARTENANT "AU PRETEXTE QU'IL RECEVAIT LA CLIENTELE DANS CETTE PROPRIETE";

QUE LA CIRCONSTANCE D'UNE SOCIETE AU CAPITAL DE 10000 FRANCS PUISSE CONSENTIR DE TELS EMOLUMENTS DEMONTRE QUE SA GESTION NE POUVAIT QUE LA CONDUIRE RAPIDEMENT A LA RUINE ET QU'EN L'ETAT DU REFUS DU CONCORDAT PAR LES CREANCIERS, LES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LES DIRIGEANTS, "NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES DETTES DU DIRECTEUR TECHNIQUE, OPERATION QUI NE POUVAIT ENTRER DANS L'OBJET SOCIAL", JUSTIFIENT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION PUISQUE AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES EMOLUMENTS EFFECTIVEMENT PERCUS PAR LES INTERESSES AU COURS DE LA VIE SOCIALE ET CEUX DONT ILS SE PRETENDAIENT ENCORE CREANCIERS LORS DE LA FAILLITE SANS EN RECLAMER LE PAIEMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 129 P. 118

Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Conversion du règlement en faillite - Cas - Société - Constatations suffisantes.
En l'état du refus du concordat par les créanciers, la conversion du règlement judiciaire d'une société anonyme, en faillite, est justifiée par les fautes de gestion commises par les dirigeants dont les émoluments étaient disproportionnés à l'importance de la société et qui ont pris en charge les dettes du directeur technique, opération ne pouvant entrer dans l'objet social.
Cassation civil - * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Conversion du règlement en faillite - Cas - Société - Emoluments des dirigeants disproportionnés fà l'importance de la société.
Cassation civil - * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Conversion du règlement en faillite - Cas - Article 575 du code de commerce - Refus du concordat .
Cassation civil - * SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Rénumération - Disproportion avec l'importance de la société - Faillite règlement judiciaire - Conversion du règlement en faillite.

  • Code de commerce 575