Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 11 décembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D'UN MEDECIN RADIOLOGUE A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 N'ETAIENT PAS REMPLIES, L'INTERESSEE N'AYANT PAS FAIT, NOTAMMENT L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS, L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;

ET ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA NECESSITE DES SOINS DONNES N'ETAIT PAS CONTESTEE QU'ELLE A RELEVE QUE LES SEANCES DE RADIOTHERAPIE NE POUVAIENT ETRE EFFECTUEES QU'AU CABINET DU PRATICIEN ET QUE DAME X... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE MARCHER ET DE SE DEPLACER AUTREMENT QU'EN AMBULANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR LE 19 AVRIL 1967.

N° 67-12.837. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOULON). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. DANS LE MEME SENS : SOC., 27 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 260, P. 216 (REJET). A RAPPROCHER : 2E CIV., 18 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 545, P. 382 (CASSATION) ;

2E CIV., 20 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1059, P. 748 (CASSATION).

Analyse

N 686

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS FRAIS DE TRANSPORT TRANSPORT CHEZ UN PRATICIEN CONSTATATIONS SUFFISANTES
L'ASSURANCE MALADIE COMPORTANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS.
Cassation civil - AINSI, UN ASSURE SOCIAL A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL A EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN MEDECIN RADIOLOGUE A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT DE RADIOTHERAPIE DES LORS QUE LA NECESSITE DES SOINS N'EST PAS CONTESTEE, QU'ILS NE POUVAIENT ETRE EFFECTUES QU'AU CABINET DU PRATICIEN ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SE DEPLACER AUTREMENT QU'EN AMBULANCE.