Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 11 décembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT ETAT D'UNE FEUILLE DE CONTROLE PORTANT MENTION D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EN DATE DU 18 JANVIER 1960, ET D'UN RAPPORT DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE LA CORSE DU 8 AVRIL 1960 RECONNAISSANT A ROSSINI UNE INVALIDITE DEFINITIVE, A DECLARE QUE CES PIECES N'AVAIENT PU ETRE ETABLIES QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMULEE PAR L'INTERESSE ET QU'IL AVAIT DROIT A UNE TELLE PENSION A DATER DU 1ER JANVIER 1960, EN APPLICATION DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE RAPPORT PRECITE DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DU 8 AVRIL 1960 NE PRECISAIT NULLEMENT LE TAUX D'INVALIDITE DEFINITIVE RECONNU A ROSSINI, QU'AUCUNE INTERRUPTION DE TRAVAIL N'ETAIT ETABLIE AU 1ER JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE LUI A ETE RECONNU, CE QUI L'EMPECHAIT LEGALEMENT D'Y PRETENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, SUSVISE ET QUE, AU SURPLUS, POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1959, IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE COTISATION EN SORTE QUE LE TRIMESTRE NE PEUT COMPTER, EN AUCUNE FACON, COMME PERIODE D'EMPLOI, CE QUI FAISAIT ENCORE OBSTACLE A CE QU'UNE PENSION D'INVALIDITE LUI SOIT ACCORDEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, L'ARTICLE 7 SUSVISE EXIGEANT EN EFFET QUE L'INTERESSE EUT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DE QUINZE JOURS AU MOINS, AU COURS DE CETTE PERIODE ;

QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES MOYENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 15 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 68-12.975. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ ROSSINI. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RAVEL ET TALAMON.

Analyse

N 683

Cassation civil - AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION CONDITIONS REDUCTION DES DEUX TIERS DE LA CAPACITE DE TRAVAIL
MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI ACCORDE A UN SALARIE AGRICOLE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LE RAPPORT DE SON MEDECIN CONSEIL RETENU PAR LES JUGES DU FOND NE PRECISAIT PAS LE TAUX D'INVALIDITE DEFINITIVE RECONNU A L'ASSURE, QU'AUCUNE INTERRUPTION DE TRAVAIL N'ETAIT ETABLIE A LA DATE A LAQUELLE LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE LUI ETAIT RECONNU CE QUI L'EMPECHAIT D'Y PRETENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ET QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE COTISATION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE LA PERIODE DE REFERENCE CE QUI FAISAIT EGALEMENT OBSTACLE A SON ATTRIBUTION, LEDIT ARTICLE 7 EXIGEANT QUE L'INTERESSE AIT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DE QUINZE JOURS AU MOINS AU COURS DE CE TRIMESTRE.