SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAVARY, DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT TISON A ETE VICTIME LE 31 OCTOBRE 1965, A ETE CONDAMNE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A VERSER, D'UNE PART A VEUVE TISON LA SOMME DE 10.000 FRANCS PERSONNELLEMENT PLUS CELLE DE 2.000 FRANCS POUR CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, D'AUTRE PART A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE, INTERVENUE A L'INSTANCE, LA SOMME DE 228,50 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ;

QUE CETTE DERNIERE SEULE A FORME UN POURVOI EN CASSATION ;

ATTENDU QU'EN RAISON DU CUMUL DES DEMANDES CONNEXES FONDEES SUR LA MEME CAUSE, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT RENDUE EN PREMIER RESSORT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'ETANT OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES, IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES ;

N° 67-13.394. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE C/ SAVARY ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LARRIEU ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SOC., 25 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, N° 346, P. 279 (IRRECEVABILITE);

2E CIV., 2 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 770, P. 566 (REJET), ET LES ARRETS CITES.