Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 10 octobre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 4, ALINEAS 1 ET 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, DANS LE CAS D'UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, SAUF "LORSQUE CES BIENS ONT, DEPUIS CETTE MUTATION, SUBI DES MODIFICATIONS JUSTIFIEES DANS LEUR CONSISTANCE MATERIELLE OU JURIDIQUE, LEUR ETAT OU LEUR SITUATION D'OCCUPATION" ;

QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, "L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE EST MAJOREE, S'IL Y A LIEU, AUX FINS D'ETRE COMPAREE A L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES", D'UNE SOMME EGALE "SOIT AU COUT DES TRAVAUX, SOIT AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE SI CELLE-CI EST SUPERIEURE AU COUT DES TRAVAUX" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE, DANS LE CADRE DES ARTICLES SUSVISES, SUR L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT D'UN IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FOND DE COMMERCE D'HOTEL, CALCULE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE ET L'AJOUTE A L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES QUI EXCEDAIT L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT S'AJOUTER A L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JANVIER 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

N° 68-70.191. L'ETAT FRANCAIS C/ Y... HONORE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON.

Analyse

N 640

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX PLUS-VALUE MONTANT MAJORATION DE L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION
LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, A SUBI, DEPUIS, DES MODIFICATIONS JUSTIFIEES DANS SA CONSISTANCE MATERIELLE OU JURIDIQUE, SON ETAT OU SA SITUATION D'OCCUPATION ET QUE LA PLUS-VALUE EST SUPERIEURE AU COUT DES TRAVAUX, LE MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE DOIT S'AJOUTER A L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE, ET NON A L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES.