Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 27 octobre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LE DROIT PROPORTIONNEL EST CALCULE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7, 11, 12 ET 13, SUR LE TOTAL DES CONCLUSIONS TANT PRINCIPALES QU'INCIDENTES ET RECONVENTIONNELLES, DEDUCTION FAITE DE LA PARTIE DE CES CONCLUSIONS QUI N'A PAS ETE SOUTENUE ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TEYSSIERAS FUT VICTIME, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE QUI ETAIT INTERVENUE, A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS PAR PRIORITE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES ;

QUE CETTE INDEMNITE A ETE INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ;

ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE DE LA CAISSE, LE JUGEMENT A ESTIME QUE LADITE CAISSE AVAIT LIMITE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE LIMITATION DONT LA CAISSE A ASSORTI SES CONCLUSIONS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ABANDON D'UNE PARTIE DE SA DEMANDE ;

QU'EN EFFET, CETTE LIMITATION NE RESULTE PAS DE SON FAIT, MAIS DES DISPOSITIONS GENERALES ET D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE DE LA CAISSE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET NON SUR CELUI DE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 30 JANVIER 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

N° 68-11.554. FICHOT C/ SOCIETE FRANCAISE D'ASSAINISSEMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 12 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 75 (2°), P. 56 (REJET ET L'ARRET CITE).

Analyse

N 290

Cassation civil - AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 DROIT PROPORTIONNEL ASSIETTE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DROIT DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LE DROIT PROPORTIONNEL EST CALCULE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7, 11, 12 ET 15, SUR LE TOTAL DES CONCLUSIONS TANT PRINCIPALES QU'INCIDENTES ET RECONVENTIONNELLES, DEDUCTION FAITE DE LA PARTIE DE CES CONCLUSIONS QUI N'A PAS ETE SOUTENUE.
Cassation civil - LORSQU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS PAR PRIORITE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE LIMITATION, DONT LA CAISSE ASSORTIT SES CONCLUSIONS ET QUI RESULTE, NON DE SON FAIT, MAIS DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ABANDON D'UNE PARTIE DE SA DEMANDE.
Cassation civil - DES LORS, LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE DE LA CAISSE DOIT ETRE CALCULE SUR LA DEMANDE DE CETTE CAISSE ET NON SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS.