Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 11 décembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 17 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER D'AVOIR DIT LES CONSORTS MARTI X... A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LES CONSORTS Y... AURAIENT, IN LIMINE LITIS, EXPRESSEMENT SOULEVE CETTE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A UN DEFUNT ET N'AURAIENT CONCLU QUE SUBSIDIAIREMENT AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... FIGURENT EN ANNEXE A LA COPIE SIGNIFIEE DU JUGEMENT TELLE QUE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE DOSSIER TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL NE COMPORTE QU'UNE COPIE DU JUGEMENT EN SES MOTIFS ET DISPOSITIF, MAIS SANS SES ANNEXES, QU'EN OUTRE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Y... NE REPROCHAIENT PAS AU TRIBUNAL D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION DE NULLITE ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ETABLISSENT PAS AVOIR PRODUIT AUX DEBATS, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA PIECE QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNUE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT L'EXCEPTION DE NULLITE D'ASSIGNATION IRRECEVABLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR ROUZIER AURAIT ETE AVERTI PAR UNE PROCEDURE ANTERIEURE EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE ET N'AURAIT PU IGNORER LE DECES DE MANUEL Y... ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE NULLITE ETANT IRRECEVABLE LA CONNAISSANCE QUE ROUZIER AURAIT PU AVOIR DU DECES DE MANUEL Y... RESTE SANS INTERET ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 68-11.052. CONSORTS Y... C/ ROUZIER. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT :

M. Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 15 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 396 (1°), P. 294 (REJET).

Analyse

N 348

Cassation civil - 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EXCEPTION PROPOSITION IN LIMINE LITIS PREUVE
1 N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'ETABLIT PAS AVOIR PRODUIT AUX DEBATS, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA PIECE QU'IL REPROCHE A LA COUR D'AVOIR MECONNUE. IL EN EST AINSI LORSQUE LE DEMANDEUR PRETEND AVOIR SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE D'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE. CE DEMANDEUR NE PEUT PAS REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON EXCEPTION IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS DES LORS QUE, SI LES CONCLUSIONS INVOQUEES FIGURENT EN ANNEXE A LA COPIE SIGNIFIEE DU JUGEMENT, TELLE QUE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE DOSSIER TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL NE COMPORTE QU'UNE COPIE DU JUGEMENT EN SES MOTIFS ET DISPOSITIF MAIS SANS SES ANNEXES ET QU'EN OUTRE LES CONCLUSIONS D'APPEL NE REPROCHAIENT PAS AU TRIBUNAL D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION DE NULLITE.

Cassation civil - 2 EXPLOIT SIGNIFICATION DESTINATAIRE PERSONNE DECEDEE NULLITE EXCEPTION IRRECEVABILITE EFFET
2 LORSQUE L'EXCEPTION DE NULLITE D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A UN DEFUNT EST IRRECEVABLE, LA CONNAISSANCE QUE LE DEMANDEUR AURAIT PU AVOIR DU DECES DU DEFENDEUR RESTE SANS INTERET.