Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 20 octobre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE TEVAHINEPUROUROA, A TEMATAARERE, FILLE NATURELLE RECONNUE PAR SON PERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE AVEC INDICATION DU NOM DE LA MERE, DAME NAUMI A..., - LADITE INDICATION CORROBOREE PAR L'AVEU DE CELLE-CI ETABLI PAR L'ENQUETE - AVAIT ETE LEGITIMEE PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PARENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE LA MESURE D'INSTRUCTION AYANT TOUS DEPOSES SUR DES FAITS POSTERIEURS AU MARIAGE, L'AVEU PRETENDU DE LA MERE AVAIT SUIVI LA CELEBRATION DE CETTE UNION ET N'AURAIT DONC PU ENTRAINER LA LEGITIMATION DE L'ENFANT, A DEFAUT D'UN JUGEMENT RENDU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 331, ALINEA 6, DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT EU POUR OBJET DE PERMETTRE AUX DEMANDEURS DE FAIRE LA PREUVE QUE LA MERE DE L'ENFANT AVAIT "ELEVE, SOIGNE, NOURRI ET TRAITE" CELLE-CI COMME SA FILLE "DEPUIS SA NAISSANCE", DECIDENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE "DAME NAUMI A... AVAIT CONSTAMMENT TRAITE ET CONSIDERE TEVAHINEPUROUROA A TEMATAARERE COMME SA FILLE..." ;

QUE DE CES APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE "LE MARIAGE DES PARENTS, CELEBRE LE 10 JUILLET 1897, (AVAIT) ENTRAINE LA LEGITIMATION" DE L'ENFANT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

N° 66-10.336. CONSORT A... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL :

M. Z.... - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN.

Analyse

N 301

Cassation civil - FILIATION NATURELLE LEGITIMATION RECONNAISSANCE PAR LE PERE AVEC INDICATION DU NOM DE LA MERE MARIAGE SUBSEQUENT DES PARENTS ENQUETE POSTERIEURE SUR LA POSSESSION D'ETAT VIS-A-VIS DE LA MERE PORTEE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE TENDANT A RECHERCHER SI LA MERE D'UN ENFANT AVAIT " ELEVE, SOIGNE, NOURRI ET TRAITE " CELUI-CI COMME SA FILLE " DEPUIS SA NAISSANCE " QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE MERE " AVAIT CONSTAMMENT TRAITE ET CONSIDERE CET ENFANT COMME SA FILLE " .
Cassation civil - ET ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE, DES LORS QUE CET ENFANT A ETE RECONNU PAR SON PERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE AVEC INDICATION DU NOM DE LA MERE, LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PARENTS A ENTRAINE LA LEGITIMATION DE L'ENFANT.