Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du jeudi 27 novembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME VEUVE OUCHENE X... FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER D'UNE PENSION DE VEUVE PREVUE A L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SON MARI, LORS DE SON DECES N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, MAIS SEULEMENT D'UNE RENTE, ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA NATURE DE CETTE RENTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS SURTOUT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 355, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION DE L'ARTICLE 323 EST EGALEMENT ACCORDEE AU CONJOINT SURVIVANT DU TITULAIRE D'UNE RENTE D'ASSURANCES SOCIALES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME Y..., BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEE, N'AVAIT PAS COMPARU, NI PERSONNE POUR ELLE, ET N'AVAIT PRODUIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SON APPEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT ETE SAISIE DE LA DEMANDE DE CELLE-CI QUE SUR LE FONDEMENT EXCLUSIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT DES LORS LEGALEMENT RECHERCHER D'OFFICE, SI L'INTERESSE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE BENEFICIER DE LA PENSION DE VEUVE, AU REGARD DE L'ARTICLE 355, ALINEA 2 DU MEME CODE, ALORS SURTOUT QUE LES PIECES POUR STATUER AU VU DE CE DERNIER TEXTE NE LUI AVAIENT PAS ETE PRESENTEES, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 PRECITE N'OUVRENT LE DROIT A LA PRESTATION SOLLICITEE QUE SI LE CONJOINT ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, ET AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UNE TELLE PENSION, MAIS SEULEMENT D'UNE RENTE, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A APPORTER D'AUTRE PRECISION SUR LA NATURE DE CELLES-CI, DES LORS QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 323 SEUL INVOQUE, UNE RENTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE EN AUCUNE FACON DE DONNER DROIT, A L'INTERESSEE, A LA PENSION DE VEUVE PAR ELLE RECLAMEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.096.

N° 68-11.096. VEUVE Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET DESACHE.

Analyse

N 647

Cassation civil - N 647
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION DE VEUVE - CONDITIONS - PERCEPTION PAR LE DEFUNT D'UNE SIMPLE RENTE - PORTEE.
Cassation civil - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'OUVRENT LE DROIT A UNE PENSION DE VEUVE QUE SI LE CONJOINT ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE.
Cassation civil - PAR SUITE,LES JUGES QUI, SAISIS SUR LE SEUL FONDEMENT DE CE TEXTE, CONSTATENT QUE LE DEFUNT N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE RENTE, SONT FONDES A DEBOUTER LA REQUERANTE DE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE SANS AVOIR A RECHERCHER D'OFFICE SI ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE D'EN BENEFICIER AU REGARD DE L'ARTICLE 355, ALINEA 2, DUDIT CODE ALORS SURTOUT QUE LES PIECES POUR STATUER AU VU DE CE DERNIER TEXTE NE LEUR ETAIENT PAS PRESENTEES.
Cassation civil - 27 NOVEMBRE P969.
Cassation civil - REJET.