Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1970, 68-13.699, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 68-13.699

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du lundi 09 février 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-06-17, du 17 juin 1968

Président

M. Ausset CDFF

Rapporteur

M. Dedieu

Avocat général

M. Gégout

Avocat(s)

Demandeur M. Landousy

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE-ANTOINE X..., DECEDE, LAISSANT DES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, QU'UNE PREMIERE DECISION A COMMIS UN NOTAIRE LIQUIDATEUR ET A PREVU QU'IL POURRAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN HOMME DE L'ART, PRIS SUR LE TABLEAU DES EXPERTS DE Y... POUR DETERMINER, DANS LES QUATRE MOIS DU JOUR OU IL AURA ETE SAISI, LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER, QU'EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION LE NOTAIRE A CHARGE RIVEMALE, EXPERT, DE PROCEDER AUX ESTIMATIONS, QUE, SAISI DE SON RAPPORT, IL A DRESSE UN ETAT LIQUIDATIF QUE LES EPOUX Z... ONT REFUSE DE SIGNER, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DIFFICULTE, CES DERNIERS ONT DEMANDE QUE L'EXPERTISE SOIT DECLAREE NULLE POUR N'AVOIR PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET POUR N'AVOIR PAS ETE FAITE, NI L'ETAT LIQUIDATIF FAIT, DANS LE DELAI PRESCRIT ;

QU'ILS ONT ENCORE SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE ET LE REMPLACEMENT DU NOTAIRE ET DE L'EXPERT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES ET HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF, ALORS QUE CET ETAT, ETABLI TARDIVEMENT SE FONDE SUR DES MESURES ET DES ESTIMATIONS NON ETABLIES CONTRADICTOIREMENT MAIS EN LA SEULE PRESENCE D'UNE DES PARTIES ET SERAIT AINSI DE NATURE A NUIRE AUX DROITS DE DAME Z... ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU RETENIR QU'AUX TERMES DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEPASSEMENT DU DELAI FIXE POUR LE DEPOT DU RAPPORT N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET QUE LES EPOUX Z... SONT MAL VENUS A INVOQUER LE RETARD DU NOTAIRE AYANT EUX-MEMES TARDE A LUI ADRESSER LES DOCUMENTS NECESSAIRES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT A JUSTE TITRE DECLARE QUE LA MISSION CONFIEE A RIVEMALE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS CONSISTAIT EN UNE SIMPLE DEMANDE D'AVIS DU NOTAIRE A UN HOMME DE L'ART QUI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LES EPOUX Z... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVANT DE COMMENCER SES TRAVAUX, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 48 P. 38

Cassation civil - EXPERTISE - Mission - Exécution - Adjonction d'un technicien - Rapport - Dépôt - Délai - Dépassement - Atteinte aux intérêts de la défense (non).
En l'état d'une première décision statuant sur une action en liquidation et partage d'une succession et commettant un notaire liquidateur en prévoyant qu'il pourrait se faire assister d'un expert pour déterminer dans un certain délai la valeur des biens à partager, les juges du fond peuvent retenir qu'aux termes des articles 315 et suivants du Code de procédure civile, le dépassement du délai fixé pour le dépôt du rapport n'avait pas nui aux intérêts de la défense et qu'un des héritiers était mal venu à invoquer le retard du notaire ayant lui-même tardé à lui adresser les documents nécessaires. Et ils déclarent à juste titre que la mission confiée par le notaire à l'expert n'avait pas le caractère d'une expertise judiciaire mais consistait en une simple demande d'avis de l'officier public à un homme de l'art qui s'est mis en rapport avec les héritiers par lettre recommandée avant de commencer ses travaux, de sorte que les dispositions des articles 302 et suivants du Code de procédure civile n'étaient pas applicables en l'espèce.
Cassation civil - * EXPERTISE - Mission - Exécution - Adjonction d'un technicien - Mission du technicien - Nature - Expertise judiciaire (non).
Cassation civil - * SUCCESSION - Liquidation - Expertise - Notaire - Adjonction d'un technicien - Rapport - Dépôt - Délai - Dépassement.

  • Code de procédure civile 302 S.
  • Code de procédure civile 315 S.