Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 03 octobre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR DEMANDE DES EPOUX Y..., X..., PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI A HERVE POUR NON-PAYEMENT DES FERMAGES APRES DEUX MISES EN DEMEURE CONSECUTIVES RESTEES SANS EFFET ET ALORS QUE LE PRENEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT DONT LE NOM N'EST PAS LE MEME QUE CELUI DU MAGISTRAT QUI A SIGNE L'ARRET EN TANT QUE PRESIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR DE LA COPIE SIGNIFIEE QUI PORTE LE NOM DU GREFFIER A LA PLACE DE CELUI DU PRESIDENT EST PUREMENT MATERIELLE ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE POURVOI QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR LA MINUTE DE L'ARRET CORRESPOND BIEN A CELLE DU PRESIDENT ;

QU'AINSI, CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES X... AVAIENT MAL CALCULE LE FERMAGE LITIGIEUX ET RECLAME DES SOMMES DONT LES JUSTIFICATIONS ETAIENT INSUFFISANTES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS RESILIER UN BAIL POUR PRETENDU NON-PAYEMENT DE FERMAGES ET DECLARER QUE LES X... NE DISPOSAIENT NI D'UN TITRE, NI D'UN COMMANDEMENT REGULIER A L'EFFET D'OBTENIR LEDIT PAYEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, LES DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DU FERMAGE N'ETANT PAS CONTESTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QU'EN DEPIT DES VERIFICATIONS A FAIRE PAR EXPERTISE SUR LES SOMMES RESTANT LITIGIEUSES, LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, DISPENSANT LE PRENEUR DE PAYER LE MONTANT DES FERMAGES TEL QU'IL RESULTAIT DU BAIL, N'ETAIENT PAS ETABLIES ET NE POUVAIENT JUSTIFIER LES DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

N° 67-11.880. HERVE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :

SOC., 14 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 658 (1°), P. 554 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 16 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N° 636, P. 496 (REJET) ;

SOC., 23 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 430, P. 351 (REJET) ;

SOC., 7 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 759, P. 633 (REJET).

Analyse

N 622

Cassation civil - 1 JUGEMENTS ET ARRETS SIGNIFICATION COPIE SIGNIFIEE ERREUR NOM DU GREFFIER A LA PLACE DE CELUI DU PRESIDENT PORTEE
1 L'ERREUR DE LA COPIE SIGNIFIEE, QUI PORTE LE NOM DU GREFFIER A LA PLACE DE CELUI DU PRESIDENT, EST PUREMENT MATERIELLE, DES LORS QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR LA MINUTE DE L'ARRET CORRESPOND BIEN A CELLE DU PRESIDENT.

Cassation civil - 2 BAIL A FERME RESILIATION CAUSES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES CAUSE JUSTIFICATIVE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PREUVE NOMINATION D'UN EXPERT POUR FAIRE LES COMPTES DES PARTIES (NON)
2 LES JUGES PEUVENT ESTIMER, EN PRESENCE DE DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE NON CONTESTES, QUE LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DISPENSANT LE PRENEUR DE PAYER CES FERMAGES NE SONT PAS ETABLIES ET PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, EN DEPIT DE VERIFICATIONS A FAIRE PAR EXPERTISE SUR DES SOMMES RESTANT LITIGIEUSES.