Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 03 décembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "OUI M. LE CONSEILLER TALLINAUD EN SON RAPPORT ECRIT" ET, D'AUTRE PART, "AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL, CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, A POITIERS, LE 28 NOVEMBRE 1966, PAR MMM. ARTIGUES, PRESIDENT, SICAMOIS ET GUERIN, CONSEILLERS" ;

ATTENDU QUE CES MENTIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE M. LE CONSEILLER TALLINAUD, QUI A PRESENTE LE RAPPORT, N'A PAS CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR LES INDICATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE, NI PAR L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1967, RENDU EN RECTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE SUBSTITUANT AUX NOMS DE MM. LES CONSEILLERS SICAMOIS ET GUERIN, CEUX DE MM. LES CONSEILLERS LOMBARD ET TALLINAUD ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 28 NOVEMBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

N° 67-12.541. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :

MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : COM., 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 437, P. 399 (CASSATION) ;

COM., 12 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 419, P. 375 (CASSATION) ;

1RE CIV., 21 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 408, P. 303 (CASSATION) ;

1RE CIV., 13 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 702, P. 537 (CASSATION) ;

1RE CIV., 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 21, P. 17 (CASSATION) ;

2E CIV., 4 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 169, P. 122 (CASSATION) ;

1RE CIV., 23 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 310, P. 237 (CASSATION) ;

3E CIV., 29 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 81, P. 66 (CASSATION) ;

2E CIV., 27 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 293, P. 213 (CASSATION). A RAPPROCHER : 2E CIV., 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 348, P. 246 (CASSATION) ;

2E CIV., 19 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 296, P. 204 (CASSATION).

Analyse

N 330

Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DE JUGEMENT NULLITE D'ORDRE PUBLIC
TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.
Cassation civil - LES MENTIONS D'UN ARRET DESQUELLES IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESENTE LE RAPPORT ECRIT NE FIGURAIT PAS PARMI LES MAGISTRATS AYANT RENDU LA DECISION, NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR LES INDICATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE NI PAR UN ARRET RENDU ULTERIEUREMENT A CE SUJET EN RECTIFICATION DE LA PREMIERE DECISION.