Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Audience publique du lundi 15 décembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1968) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA "TIERCE OPPOSITION" FORMEE PAR MEUNIER CONTRE LE PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 28 JANVIER 1966, QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LES MENUISERIES FRANCAISES, AU MOTIF QUE CETTE OPPOSITION A ETE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DERNIERE DES FORMALITES D'AFFICHAGE ET D'INSERTION EXIGEES PAR LA LOI, ALORS QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 454 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE NE S'APPLIQUE PAS A LA TIERCE OPPOSITION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'OPPOSITION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 454, APPLICABLE EN LA CAUSE, CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EST UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME DONT LE DELAI DE RIGUEUR S'IMPOSE AUX TIERS QUI DESIRENT EN BENEFICIER ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 68-12.759. MEUNIER C/ HUET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : COM., 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 218, P. 199 (REJET).

Analyse

N 379

Cassation civil - 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE TIERCE OPPOSITION DELAI DELAI DE L'ARTICLE 454 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE
1 L'OPPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 454 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE EST UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME DONT LE DELAI DE RIGUEUR S'IMPOSE AUX TIERS QUI DESIRENT EN BENEFICIER (ARRET N 1).

Cassation civil - 2 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAIEMENTS DATE REPORT JUGEMENT DE REPORT JUGEMENT SOUMIS AUX FORMALITES DE PUBLICITE
2 LES DECISIONS DE REPORT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SONT SOUMISES AUX FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE (ARRET N 2).

Cassation civil - 3 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE TIERCE OPPOSITION DELAI POINT DE DEPART JUGEMENT SOUMIS AUX FORMALITES DE L'AFFICHAGE EXPIRATION DU DELAI D'AFFICHAGE
3 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE, CONTRE UNE DECISION DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE A COMPTER DE LA PUBLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE AU JOURNAL DES PETITES AFFICHES SANS PRECISER SI LA FORMALITE D'AFFICHAGE EGALEMENT EXIGEE PAR LA LOI AVAIT ETE ELLE AUSSI ACCOMPLIE (ARRET N 2).