Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 08 décembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE DE L'ACTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REGNIER DE GOND-PONTOUVRE, PRES D'ANGOULEME, DESTINATAIRE D'UNE MARCHANDISE AVARIEE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR MER, DEMANDAIT LA REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LADITE DESTINATAIRE N'AVAIT PAS EXERCE SON RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE DELAI LEGAL, A CONDAMNE, D'UNE PART, LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONDIAUX, COMMISSIONNAIRE CHARGE DU TRANSIT AU PORT DE DEBARQUEMENT ET DU TRANSPORT TERRESTRE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE COFPA, TITULAIRE DES DROITS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REGNIER, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION (SATCO) , QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONDIAUX S'ETAIT SUBSTITUEE, A GARANTIR CELLE-CI A CONCURRENCE DE MOITIE, POUR LE MOTIF QUE LE "TRANSITAIRE" , EN S'ETANT ABSTENU D'AVERTIR EN TEMPS UTILE LA SOCIETE REGNIER DU RISQUE QU'ELLE PRENAIT EN N'ASSIGNANT PAS DANS LE DELAI D'UN AN LE TRANSPORTEUR MARITIME, AVAIT MECONNU SON DEVOIR DE CONSEIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE REGNIER S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONDIAUX CONSISTAIT, SOIT A N'AVOIR FORMULE AUCUNE RESERVE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR MARITIME, SI L'AVARIE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DU TRANSPORT PAR MER, SOIT A N'AVOIR PAS PRIS SOIN DE LA MARCHANDISE PENDANT SON SEJOUR DANS LE PORT DE DEBARQUEMENT, SI L'AVARIE S'ETAIT PRODUITE PENDANT CE SEJOUR ;

ATTENDU QU'EN RETENANT, A L'EGARD DE LADITE SOCIETE TRANSITAIRE, UNE FAITE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA SOCIETE REGNIER ET SUR L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT ENGAGE AUCUNE DISCUSSION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU DEBAT ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 FEVRIER 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

N° 67-11.955. SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION C/ SOCIETE ANONYME COFPA ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. NICOLAY.

Analyse

N 371

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES TRANSPORTEUR MARCHANDISES COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT RESPONSABILITE DESTINATAIRE N'AYANT PAS ASSIGNE LE TRANSPORTEUR DANS LE DELAI LEGAL COMMISSIONNAIRE NE L'AYANT PAS AVERTI DES CONSEQUENCES DE CETTE OMISSION FAUTE DU COMMISSIONNAIRE NON INVOQUEE PAR LE DESTINATAIRE
LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE A UNE MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR MER RETIENT A SON ENCONTRE UNE FAUTE AYANT CONSISTE A NE PAS AVERTIR EN TEMPS UTILE LE DESTINATAIRE DU RISQUE QU'IL PRENAIT EN N'ASSIGNANT PAS LE TRANSPORTEUR DANS LE DELAI LEGAL, MECONNAIT LES LIMITES DU DEBAT, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LE DEMANDEUR N'INVOQUAIT PAS CETTE FAUTE, SUR L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT ENGAGE AUCUNE DISCUSSION, MAIS SOUTENAIT SEULEMENT QUE LA FAUTE DU COMMISSIONNAIRE CONSISTAIT SOIT A N'AVOIR FORMULE AUCUNE RESERVE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR MARITIME, SI L'AVARIE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DU TRANSPORT, SOIT A N'AVOIR PAS PRIS SOIN DE LA MARCHANDISE, SI L'AVARIE S'ETAIT PRODUITE PENDANT SON SEJOUR DANS LE PORT DU DEBARQUEMENT.