Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 17 décembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIFS LES APPELS INTERJETES EN 1967 PAR DAME D..., NEE C..., DE DEUX JUGEMENTS , EN DATE DES 13 JANVIER 1961 ET 4 FEVRIER 1966, RENDUS CONTRE ELLE PAR DEFAUT, DANS UNE INSTANCE DE BORNAGE, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'APPELANTE SOLLICITAIT UNE COMMUNICATION DE PIECES CONCERNANT EN PARTICULIER L'UNE DES ASSIGNATIONS, QUI AURAIT ETE IRREGULIERE, ALORS QUE LA COMMUNICATION DE PIECES SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, INHERENTE A L'APPLICATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CONTRADICTION ET, COMME TELLE, SANCTIONNEE PAR LA NULLITE INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LE PLAIDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES SIGNIFICATIONS DES JUGEMENTS FRAPPES D'APPEL AVAIENT ETE EFFECTUEES RESPECTIVEMENT LE 1ER MARS 1961 ET LE 24 MARS 1966 AU DOMICILE DE L'APPELANTE, PARLANT A SON EPOUX X... DECLARE POUR LA PREMIERE ET PARLANT A SA PERSONNE POUR LA SECONDE ;

QU'IL AJOUTE QUE LE FAIT QUE, DANS LES EXPLOITS D'HUISSIER, LE NOM DE DAME D... Y... A... E... ANDERSON ET QU'ELLE Y ETAIT PRENOMMEE VENUS AU LIEU DE MARIE N'A LAISSE AUCUN DOUTE QUANT A SON IDENTIFICATION ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LES APPELS IRRECEVABLES ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS VISEES, QUI ETAIENT RELATIVES A UN PRETENDU DEFAUT DE COMMUNICATION DE PIECES AUTRES QUE LES ACTES AFFERENTS AUXDITES SIGNIFICATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT USAGE QUE DES PIECES COMMUNIQUEES, N'AVAIT PAS A Y REPONDRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

N° 68-13.228. DAME D... C/ CONSORTS B... ET Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. CALON ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 27 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 619 (2°), P. 420 (REJET).

Analyse

N 349

Cassation civil - 1 APPEL RECEVABILITE VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT CONTESTATION SIGNIFICATION A PERSONNE PRENOM ERRONE NOM MAL ORTHOGRAPHIE
1 JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DECLARANT IRRECEVABLES COMME TARDIFS LES APPELS DE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL QUI CONSIDERE QUE LES SIGNIFICATIONS DE CES JUGEMENTS EFFECTUEES AU DOMICILE DE L'APPELANT ONT ETE FAITES REGULIEREMENT. IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE LA SIGNIFICATION FAITE A LA PERSONNE MEME DE CELUI-CI LORSQUE SON IDENTIFICATION NE LAISSE AUCUN DOUTE MALGRE UNE ERREUR DANS LE PRENOM ET DANS L'ORTHOGRAPHE DE SON NOM DANS LES EXPLOITS D'HUISSIER.

Cassation civil - 2 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION UTILITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
2 UNE COUR D'APPEL N'A PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A UN PRETENDU DEFAUT DE COMMUNICATION DE PIECES, DES LORS QUE CELLES-CI NE SONT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QU'ELLE NE FAIT USAGE QUE DES PIECES COMMUNIQUEES.