Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1970, 68-13.604, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi : 68-13.604

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du jeudi 08 janvier 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-08, du 08 mai 1968

Président

M. Drouillat

Rapporteur

M. Lorgnier

Avocat général

M. Albaut

Avocat(s)

Demandeur M. Fortunet

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS PAR L'APPEL DE DAME X... D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE EN DIVORCE ET DE CONCLUSIONS DE L'APPELANTE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA GARDE DES ENFANTS ET SUR UNE PENSION ALIMENTAIRE;

QUE X... AVAIT CONCLU AU REJET DE CES DERNIERES DEMANDES;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, BIEN QUE LES PARTIES AIENT AINSI CONCLU EN PRETENDANT VOIR ORDONNER PAR ELLE DES MESURES PROVISOIRES;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MAI 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 9 P. 7

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Compétence - Appel d'une ordonnance d'incompétence - Conclusions sollicitant une décision sur les mesures provisoires.
En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Par suite, ne peuvent avoir lieu en audience publique les débats relatifs à l'appel de l'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal s'était déclaré incompétent pour statuer sur la requête en divorce, dès lors que l'appelante a également demandé à ce qu'il soit statué sur les mesures provisoires et que l'intimé a conclu au rejet de ces dernières demandes.
Cassation civil - * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Appel - Procédure - Chambre du conseil.
Cassation civil - * PROCEDURE CIVILE - Chambre du conseil - Divorce séparation de corps - Compétence - Décision limitée à la compétence - Acte d'appel visant les mesures provisoires.

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-26 Bulletin 1965 II N. 208 (2) p. 145 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-16 Bulletin 1965 II N. 515 p. 360 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-21 Bulletin 1966 II N. 95 p. 69 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N. 37 p. 21 (REJET)