Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1970, 68-12.782, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 68-12.782

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mardi 27 janvier 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-23, du 23 avril 1968

Président

M. Ancel

Rapporteur

M. Barrau

Avocat général

M. Blondeau

Avocat(s)

Demandeur M. Fortunet

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1961 LA DAME Z..., DESIRANT VOIR DISPARAITRE LES CICATRICES DONT ELLE RESTAIT AFFLIGEE A LA SUITE D'UNE OPERATION POUR UNE PTOSE MAMMAIRE BILATERALE, EUT RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN PLASTICIEN QUI PRATIQUA SUR ELLE UNE INTERVENTION SOUS ANESTHESIE LOCALE A BASE DE XYLOCAINE;

QUE L'INTERVENTION TOUCHAIT A SA FIN LORSQUE, BRUSQUEMENT, L'OPEREE FUT PRISE DE CONVULSIONS, LESQUELLES PROVOQUERENT UNE SYNCOPE CARDIAQUE DONT LA DAME Z... DECEDA PEU APRES MALGRE LES SOINS DONT ELLE FUT L'OBJET;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR FAIVRE, ALORS QU'UN MEDECIN NE PEUT ETRE RENDU RESPONSABLE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE QUE SI CELLE-CI REVELE, EU EGARD "AUX DONNEES ACTUELLES DE LA SCIENCE ET AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE", UNE MECONNAISSANCE "CERTAINE" DE SES DEVOIRS;

QUE LA PRUDENCE INCOMBANT A CELUI-CI NE SAURAIT S'APPRECIER IN ABSTRACTO ET QUE DES L'INSTANT OU ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME "QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE" POUR LES CHIRURGIENS DE S'ASSURER LE CONCOURS D'UN MEDECIN ANESTHESISTE POUR UNE INTERVENTION SOUS ANESTHESIE LOCALE ET QU'EN OUTRE L'ACCIDENT SURVENU ETAIT "IMPREVISIBLE ET EXCEPTIONNEL", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT CONSIDERER QUE CE DERNIER AURAIT NEANMOINS ENGAGE LA RESPONSABILITE DU CHIRURGIEN;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ADMINISTRE A L'OPEREE UNE "ASSEZ FORTE DOSE DE XYLOCAINE" ET "QU'IL SAVAIT OU DEVAIT SAVOIR QUE, S'IL EST EXCEPTIONNEL, UN ACCIDENT CONVULSIF PEUT NEANMOINS SURVENIR APRES UNE ANESTHESIE LOCALE", L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE LE CHIRURGIEN AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER, N'ETANT PAS EN MESURE DE PROCEDER LUI-MEME AU TRAITEMENT APPROPRIE, DE L'INTERVENTION IMMEDIATE D'UN MEDECIN ANESTHESISTE;

QUE L'ARRET RELEVE ENCORE "QUE LES USAGES NE SAURAIENT DISPENSER DES PRECAUTIONS QU'IMPOSE LA PRUDENCE, SURTOUT QUAND LA VIE D'ETRES HUMAINS EST EN JEU";

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE DOCTEUR Y... AU COURS DES SOINS DONNES A LA DAME Z...;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT "COMPROMIS LA CHANCE DE SURVIE" DE L'OPEREE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSANT ELLE-MEME "QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN" QUE LES CONSEQUENCES FATALES SURVENUES AURAIENT PU ETRE EVITEES, AUCUNE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'UN LIEN CERTAIN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DOMMAGE;

MAIS ATTENDU QU'UN PREJUDICE PEUT ETRE INVOQUE DU SEUL FAIT QU'UNE CHANCE EXISTAIT ET QU'ELLE A ETE PERDUE;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT, ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LA DAME X..., MERE DE LA DEFUNTE, AGISSANT NECESSAIREMENT SUR LE TERRAIN DELICTUEL, NE POUVAIT OBTENIR AUCUNE INDEMNITE POUR REPARER LA PERTE D'UNE CHANCE DE SURVIE QUI N'APPARTENAIT QU'A SA FILLE DANS LE CADRE DU CONTRAT MEDICAL;

ATTENDU, EN EFFET, QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND;

QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 37 P. 31

Cassation civil - 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Omission par le chirurgien de s'assurer du concours d'un anesthésiologue.
Est légalement justifiée la décision qui, pour retenir la responsabilité d'un chirurgien dont la patiente est décédée à la suite d'une syncope cardiaque provoquée par des convulsions survenues alors qu'il pratiquait sur elle une intervention sous anesthésie locale en vue de faire disparaitre des cicatrices dues à une précédente opération pour une ptose mammaire, constate que le praticien avait administré à l'opérée une assez forte dose de xylocaïne, qu'il savait ou devait savoir que, s'il est exceptionnel, un accident convulsif peut néanmoins survenir après une anesthésie locale et en déduit que le chirurgien avait l'obligation de s'assurer, n'étant pas en mesure de procéder lui-même au traitement approprié, de l'intervention immédiate d'un médecin anesthésiste. Et, en relevant que les usages ne sauraient dispenser des précautions qu'impose la prudence surtout quand la vie d'êtres humains est en jeu, les juges du fond ont nécessairement admis l'imprudence commise par le praticien au cours des soins donnés dans les conditions ci-dessus rappelées.
Cassation civil - * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Inattention et imprudence - Omission par le chirurgien de s'assurer du concours d'un anesthésiologue.
Cassation civil - * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin chirurgien - Intervention chirurgicale - Omission par le chirurgien de s'assurer du concours d'un anesthésiologue.

Cassation civil - 2) MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Dommage - Conséquence d'une opération - Perte d'une chance de survie.
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé qu'un chirurgien avait compromis la chance de survie de son patient décédé des suites de l'opération, un préjudice pouvant exister du seul fait qu'une chance existait et qu'elle a été perdue.
Cassation civil - * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommages - Eléments - Perte d'une chance - Malade - Perte d'une chance de survie.
Cassation civil - * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Médecin chirurgien - Intervention chirurgicale - Décès du malade - Perte d'une chance de survie.