Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1970, 66-10.928, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 66-10.928

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mardi 24 février 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-24, du 24 novembre 1967

Président

M. Ancel

Rapporteur

M. Carteret

Avocat général

M. Lebègue

Avocat(s)

Demandeur M. Le Prado

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... A, EN JUILLET 1960, CHARGE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE INTERNATIONALE D'ORGANISER POUR SON Y... FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE;

QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 31 JUILLET 1960, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT, NON ACCOMPAGNE PAR UN ADULTE, SUR UN TROTTOIR SITUE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DES VEHICULES;

QUE ROGER X... A ASSIGNE L'ASSOCIATION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE CIRCULER EN ANGLETERRE SUR LE BORD D'UN TROTTOIR DE GAUCHE, SANS POUVOIR, DE CE FAIT, VOIR LES VOITURES ARRIVER SUR CETTE PARTIE DE LA CHAUSSEE, CONSTITUERAIT, MEME EN L'ABSENCE DE TRAFIC INTENSE, UNE IMPRUDENCE QU'EUT, SELON LE MOYEN, CERTAINEMENT EVITEE LA PRESENCE D'UN ADULTE A COTE DE L'ENFANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA VOITURE QUI A HEURTE FRANCOIS X... SUR LE TROTTOIR A FAIT UN ECART EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET EN CONSIDERANT QUE LE TRAJET EMPRUNTE PAR L'ENFANT N'ETAIT PAS DANGEREUX;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AUTOMOBILE A," A LA SUITE D'UN ECART ", HEURTE FRANCOIS X... " SUR LE TROTTOIR " ET QUE " L'ACCIDENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME IMPUTABLE A UN COMPORTEMENT ANORMAL DE L'ENFANT OU A QUELQUE FAUTE DE SA PART ", CE QUI EXCLUT TOUT ROLE CAUSAL DE LA VICTIME DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT QUE L'" ECART " DU VEHICULE PEUT S'EXPLIQUER " PAR LA CONFIGURATION PARTICULIERE DES LIEUX " ET QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS MANQUE A LEUR DEVOIR DE SURVEILLANCE EN LAISSANT LEUR FILLE, AGEE DE 11 ANS, ET LEUR PENSIONNAIRE " TERMINER SEULS, POUR REGAGNER LEUR DOMICILE, UN TRAJET DONT RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'IL SE PRESENTAIT COMME PARTICULIEREMENT DANGEREUX ";

QU'AINSI, L'ARRET A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ASSOCIATION N'ETAIT PAS ENGAGEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 69 P. 55

Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement - Accident survenu à un élève - Accident causé par un tiers - Absence de faute de l'enfant.
Les juges du fond, qui relèvent qu'une automobile a, "à la suite d'un écart", heurté un enfant "sur le trottoir" et que "l'accident ne peut être considéré comme imputable à un comportement anormal de l'enfant ou à quelque faute de sa part", ce qui exclut tout rôle causal de la victime dans la réalisation de l'accident, peuvent décider que la responsabilité contractuelle de la personne à laquelle l'enfant avait été confiée par son père n'est pas engagée.
Cassation civil - * ENSEIGNEMENT - Association culturelle - Enfant confié pour un séjour à l'étranger - Accident causé par un tiers - Absence de faute de l'enfant - Absence de responsabilité de l'association.