Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1970, 68-14.337, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 68-14.337

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du lundi 23 février 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-05-22, du 22 mai 1968

Président

M. Ancel

Rapporteur

M. Barrau

Avocat général

M. Lebègue

Avocat(s)

Demandeur M. Defrénois

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA X... FRANCK QUI A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS A L'ARRET, IL EST FAIT GRIEF ALA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA PRESENCE DE PERLES SUR LE MARCHEPIED DU VEHICULE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CE FAIT INSOLITE NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET POUVANT JUSTIFIER A CE TITRE L'EXONERATION DE LA REGIE, AINSI QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS;

MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUXDITES CONCLUSIONS ET FAISANT ETAT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CHUTE DE LA DEMOISELLE Y... AIT ETE PROVOQUEE PAR LES PERLES SE TROUVANT SUR LE MARCHEPIED OU PAR UNE IMPRUDENCE DE LA VICTIME;

QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE TRANSPORTEUR DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, FAUTE PAR LUI D'APPORTER "LA PREUVE CERTAINE DE L'INTERVENTION D'UNE CAUSE ETRANGERE A SES OBLIGATIONS ET QUI NE LUI SOIT POINT IMPUTABLE";

QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 63 P. 51

Cassation civil - TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Cause étrangère - Preuve - Autobus - Présence de perles sur le marchepied - Chute d'un voyageur.
Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une société de transport par un voyageur qui a fait une chute et s'est blessé en descendant d'un autobus à l'arrêt, les juges du fond, qui estiment qu'il n'était pas établi que l'accident ait été provoqué par les perles qui se trouvaient sur le marchepied ou par une imprudence de la victime en déduisent à bon droit que le transporteur devait être tenu pour responsable, faute par lui d'apporter la preuve certaine de l'intervention d'une cause étrangère à ses obligations et qui ne lui soit pas imputable.
Cassation civil - * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Contrat de transport - Chute d'un voyageur en descendant d'un autobus - Présence de perles sur le marchepied.
Cassation civil - * TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Chute en descendant d'un autobus - Présence de perles sur le marchepied.

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-18 Bulletin 1966 I N. 439 p. 334 (REJET) ET LES ARRETS CITES