Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1970, 68-11.798, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 68-11.798

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du lundi 16 février 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1968-01-23, du 23 janvier 1968

Président

M. Ancel

Rapporteur

M. Barrau

Avocat général

M. Blondeau

Avocat(s)

Demandeur M. Calon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FRIGOT DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE, RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI A LA SUITE D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LA LOI AUX MEDECINS DU TRAVAIL QUI LUI FAISAIENT UNE OBLIGATION D'AVERTIR FRIGOT DES RESULTATS RADIOGRAPHIQUES EFFECTUES ET DE LUI CONSEILLER D'ALERTER SON MEDECIN TRAITANT;

ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TENU COMPTE D'UNE CONSULTATION MEDICALE PRODUITE PAR FRIGOT, D'OU IL RESULTAIT QUE LES CLICHES RADIOGRAPHIQUES REVELAIENT LA PROGRESSION ENTRE 1963 ET 1964 DE L'AFFECTION PULMONAIRE DONT IL ETAIT ATTEINT;

MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEDECINS DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE L'ETAT DE SANTE DE FRIGOT " N'ETAIT PAS A L'EPOQUE ALTERE AU POINT D'EVEILLER DES CRAINTES MEDICALES " ET QUE LES CLICHES RADIOGRAPHIQUES EFFECTUES EN 1963 ET EN 1964 " ETAIENT INSUFFISANTS A TRADUIRE UNE EVOLUTION TUBERCULEUSE INELUCTABLE ";

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A FAIRE ETAT DE LA CONSULTATION MEDICALE PRODUITE PAR FRIGOT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DOCTEUR X... AIT CONTREVENU AUX OBLIGATIONS DE SES FONCTIONS;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 60 P. 49

Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin du travail - Responsabilité - Tuberculose - Evolution non décelable par clichés radiographiques.
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté un réclamant de sa demande tendant à voir déclarer le médecin du travail de l'entreprise dans laquelle il était employé responsable du préjudice qu'il avait subi à la suite d'une affection tuberculeuse, dès lors, que sans méconnaître les obligations incombant aux médecins du travail, la Cour d'appel a souverainement estimé que l'état de santé du demandeur n'était pas à l'époque, altéré au point d'éveiller des craintes médicales et que les clichés radiographiques alors effectués étaient insuffisants à traduire une évolution tuberculeuse inéluctable. Et par ces appréciations, les juges ont pu déduire qu'il n'était pas établi que le praticien ait contrevenu aux obligations de ses fonctions.
Cassation civil - * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Médecin du travail - Tuberculose - Evolution non décelable par clichés radiographiques.
Cassation civil - * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin chirurgien - Médecin du travail - Tuberculose - Evolution non décelable par clichés radiographiques.

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-12-08 Bulletin 1960 IV N. 1149 (1) p. 890 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-11 Bulletin 1966 I N. 26 (1) p. 20 (REJET) ET L'ARRET CITE