Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1970, 68-12.766, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 68-12.766

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du lundi 26 janvier 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1961-01-09, du 09 janvier 1961

Président

M. Ancel

Rapporteur

M. Barrau

Avocat général

M. Blondeau

Avocat(s)

Demandeur M. Desaché

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSEE PAR UNE AIGUILLE QUI AVAIT PENETRE A LA BASE DE L'ANNULAIRE DE LA MAIN DROITE ET S'ETAIT CASSEE A L'INTERIEUR, LA DAME Z... A EU RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y... QUI A DECIDE DE L'OPERER;

QUE L'INTERVENTION A ETE EFFECTUEE PAR LE DOCTEUR X..., AIDE DU DOCTEUR Y... QUI NE POUVAIT Y PROCEDER LUI-MEME, ETANT ATTEINT DE RADIO-DERMITE;

QU'AYANT CONSTATE, PAR LA SUITE, QUE SA MAIN ETAIT PARALYSEE AUX QUATRE CINQUIEMES ET DEFORMEE, LA DAME Z... A ASSIGNE LES DEUX PRATICIENS EN RESPONSABILITE;

QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR ROUDIER AUX SEULS MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'IL AVAIT OMIS D'INFORMER SA CLIENTE DES RISQUES DE L'OPERATION ET QU'AUCUNE FAUTE OPERATOIRE N'AVAIT ETE COMMISE, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Z... NE REPROCHAIENT PAS SEULEMENT A CE MEDECIN UNE TELLE OMISSION, MAIS AUSSI D'AVOIR PRIS L'INITIATIVE D'UNE INTERVENTION QUI N'ETAIT NI NECESSAIRE, NI URGENTE, ET D'AVOIR NEGLIGE LA SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE;

MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT A L'AVIS DES EXPERTS, L'ARRET DECLARE << QU'UNE TELLE INTERVENTION TOUJOURS DIFFICILE NE COMPORTAIT D'AUTRE ALTERNATIVE QUE DE POURSUIVRE LES RECHERCHES OU D'ABANDONNER LE CORPS ETRANGER AVEC TOUS LES INCONVENIENTS D'UNE TELLE ATTITUDE;

QU'EN ENONCANT ENSUITE QUE LE DOCTEUR Y... NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'INCAPACITE FONCTIONNELLE CONSECUTIVE A L'INTERVENTION, INCAPACITE DUE SANS DOUTE A CETTE PART D'ALEA INHERENTE A TOUT ACTE CHIRURGICAL >>, IL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL DE MEME QUE LES EXPERTS SE SERAIENT CONTENTES D'AFFIRMATIONS GENERALES POUR EXCLURE TOUTE FAUTE TECHNIQUE DU DOCTEUR X... A QUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN DEPLACANT L'AIGUILLE << DU BOUT A L'EXTREMITE DU DOIGT >>, COMMIS UNE MALADRESSE SUR LE CARACTERE FAUTIF DE LAQUELLE L'ARRET NE SE SERAIT PAS PRONONCE;

ATTENDU, EN EFFET, QU'HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE << QUE L'EXAMEN DE LA BLESSEE MONTRE QU'AUCUN TENDEUR FLECHISSEUR N'A ETE SECTIONNE QUE LE DOCTEUR X... A PRATIQUE SON INTERVENTION EN S'ENTOURANT DE TOUTES LES PRECAUTIONS PREALABLES, A CONTROLE ENSUITE AU COURS DE L'OPERATION LES DEPLACEMENTS DU CORPS ETRANGER QU'IL A EXTRAIT ENSUITE SELON UNE TECHNIQUE APPROPRIEE EXEMPTE DE TOUTE CRITIQUE >>;

QUE CES MOTIFS ECARTENT L'IMPUTATION DE MALADRESSE FAITE AU CHIRURGIEN ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 34 P. 28

Cassation civil - 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Intervention difficile - Extraction d'une aiguille.
Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par un patient qui, blessé à un doigt par une aiguille dont une partie est restée à l'intérieur, a constaté que sa main était partiellement paralysée à la suite de l'opération que ce praticien avait décidé d'effectuer, dès lors que les juges du fond, se référant à l'avis des experts déclarent qu'une telle intervention, toujours difficile, ne comportait d'autre alternative que de poursuivre les recherches ou d'abandonner le corps étranger avec tous les inconvénients d'une telle attitude et énoncent que le docteur, qui a prescrit l'intervention, ne saurait être tenu pour responsable de l'incapacité fonctionnelle consécutive à l'intervention, incapacité due sans doute à cette part d'aléa inhérente à tout acte chirurgical.

Cassation civil - 2) MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Intervention pratiquée suivant une technique appropriée.
Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par un patient dont la main a été paralysée à la suite de l'intervention chirurgicale effectuée en vue d'extraire un morceau d'aiguille qui avait pénétré dans son doigt, les juges du fond, qui relèvent que l'examen du blessé montre qu'aucun tendeur fléchisseur n'a été sectionné, que le praticien a pratiqué son intervention en s'entourant de toutes les précautions préalables, et a contrôlé les déplacements du corps étranger qu'il a extrait selon une technique appropriée exempte de toute critique, écartent, par ces motifs, l'imputation de maladresse faite au chirurgien.
Cassation civil - * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Maladresse - Absence - Constatations suffisantes.
Cassation civil - * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin chirurgien - Intervention chirurgicale - Maladresse - Absence - Constatations suffisantes.