Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1970, 68-13.181, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 68-13.181

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du lundi 02 février 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1968-06-18, du 18 juin 1968

Président

M. Ancel

Rapporteur

M. Dedieu

Avocat général

M. Lebègue

Avocat(s)

Demandeur M. Brouchot

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 6, 10 AVRIL ET 5 MAI 1961 RECU PAR VENDEAUD NOTAIRE, QUESSEVEUR A PRETE AUX EPOUX X... LA SOMME DE 45000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 12%, QU'A LA GARANTIE DE CE PRET ETAIT CONSENTIE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE A CASSENEUIL ET UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT EXPLOITE PAR LES EMPRUNTEURS DANS CET IMMEUBLE, QUE PEU APRES, CEUX-CI ONT ETE DECLARES EN ETAT DE FAILLITE, QUE L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE ONT ETE VENDUS AUX ENCHERES PUBLIQUES ET QU'EN DEFINITIVE QUESSEVEUR A TOUCHE AU TOTAL, SUR LE MONTANT DU PRET, 28692,27 FRANCS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE NOTAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE QUESSEVEUR FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER AVAIT OMIS DE SE RENSEIGNER SUR LA SITUATION FINANCIERE DE X..., NOTOIREMENT INSOLVABLE ET QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT A L'ORIGINE DE LA PERTE SUBIE PAR LE PRETEUR, RESULTANT NOTAMMENT DE CE QUE LE REGLEMENT DE LA FAILLITE DE L'EMPRUNTEUR, PRONONCEE QUELQUES MOIS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET, N'AVAIT PERMIS LE REMBOURSEMENT NI DU CAPITAL, NI DES INTERETS;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL STATUANT APRES UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR DES BIENS DONNES EN GARANTIE, ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, ONT RETENU QUE LA VALEUR DU GAGE AU MOMENT DU PRET, REPRESENTANT AU MINIMUM PRES DU DOUBLE DE SON MONTANT, IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE AU NOTAIRE DE NE PAS AVOIR INFORME LE PRETEUR D'UNE INSUFFISANCE PRETENDUE DE LA VALEUR DUDIT GAGE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DECELER DES LORS QUE L'ETAT ET LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ASSURAIENT UNE GARANTIE SUFFISANTE, CONFORME A UNE SAINE PRATIQUE NOTARIALE ;

QU'ILS ONT ENCORE PRECISE QUE LA PRETEUR, ANCIEN NOTAIRE, ROMPU AUX AFFAIRES, HABITANT LA REGION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ETAIT, MOINS QUE TOUT AUTRE, IGNORANT DE LA VALEUR DES BIENS, QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 43 P. 35

Cassation civil - NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Valeur du gage - Emprunteur déclaré postérieurement en faillite.
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté de son action en responabilité contre le notaire ayant reçu l'acte, le prêteur hypothécaire d'une somme d'argent également garantie par le nantissement du fonds de commerce de l'emprunteur déclaré postérieurement en faillite dès lors que statuant après une expertise sur la valeur de ces biens, ils ont retenu que celle du gage au moment du prêt représentant au minimun le double de son montant, il ne pouvait être imputé à faute au notaire de ne pas avoir informé le prêteur d'une insuffisance prétendue du gage que rien ne permettait de déceler puisque l'état et la consistance de l'immeuble hypothéqué assuraient une garantie suffisante, conforme à une saine pratique notariale et qu'ils ont précisé que le réclamant, ancien notaire, rompu aux affaires, habitant la région depuis plusieurs années, était, moins que tout autre, ignorant de la valeur des biens.
Cassation civil - * NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt hypothécaire - Valeur du gage - Emprunteur déclaré postérieurement en faillite - Conditions et mesure de la responsabilité du notaire.