Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 20 mai 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT ETE ORGANISEES DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GALERIE 4, LE SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL A CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE DANS L'ETABLISSEMENT, ET, PAR CONSEQUENT, LE DROIT POUR CE SYNDICAT DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE SUR CETTE CONSTESTATION ALORS QU'AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;

MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LA PRESCRIPTION DE LA LOI N'A PAS ETE OBSERVEE ;

QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SE TROUVE PAS DANS CE CAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE NON REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRESENTER DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DONT S'AGIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE SE SERAIT PAS REFERE AUX CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE ENUMERES A L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT CONSIDERE COMME PROUVEE UNE SITUATION SIMPLEMENT ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT AU SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE DE PROUVER QU'IL POSSEDAIT DANS L'ETABLISSEMENT UNE REPRESENTATIVITE LUI DONNANT LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS ;

QUE CE SYNDICAT, A QUI L'AVERTISSEMENT SUSVISE AVAIT ETE DONNE, AYANT FAIT DEFAUT, LE JUGE N'A ETE EN MESURE DE SE DETERMINER QU'AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES PRESENTES A L'AUDIENCE ;

QU'APRES AVOIR ANALYSE CES ELEMENTS, IL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE AVAIT, DANS LEDIT ETABLISSEMENT ET RELATIVEMENT A CES ELECTIONS, LA REPRESENTATIVITE REQUISE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E).

N° 68-60.061. SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL ET AUTRE. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 84 (2°), P. 62. REJET.

Analyse

N 167

Cassation civil - 1 ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CONTESTATION PROCEDURE CONVOCATION DES PARTIES AVERTISSEMENT DEFAUT QUALITE POUR L'INVOQUER
1 LORSQUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LA PRESCRIPTION DE LA LOI N'A PAS ETE OBSERVEE.

Cassation civil - 2 ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES REPRESENTATIVITE CONTESTATION SYNDICAT CONTESTE DEFAILLANT EFFET
2 IL INCOMBE AU SYNDICAT DONT LA REPRESENTATIVITE EST CONTESTEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE PROUVER QU'IL POSSEDE, DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, UNE REPRESENTATIVITE LUI DONNANT LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS. ET DES LORS QUE CE SYNDICAT, A QUI L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AVAIT ETE DONNE, A FAIT DEFAUT, LE JUGE, QUI N'A ETE EN MESURE DE SE DETERMINER QU'AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES PRESENTES A L'AUDIENCE, A PU, APRES AVOIR EXAMINE CES ELEMENTS, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE ORGANISATION AVAIT, DANS L'ETABLISSEMENT ET RELATIVEMENT AUXDITES ELECTIONS, LA REPRESENTATIVITE REQUISE.