Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 07 mars 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 1ER MARS 1968, EYSSARTIER S'EST DESISTE DE SON POURVOI A L'EGARD DE RENE Y..., DE LOUIS X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, QUI ONT ACCEPTE CE DESISTEMENT ;

QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE CES TROIS DEFENDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU LES ARTICLES 1134, 1139 ET 1230 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE AU MARCHE LIANT EYSSARTIER ET L'ENTREPRENEUR DARNAC POUR LE CAS DE RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LA PEINE N'EST ENCOURUE QUE LORSQUE CELUI QUI S'EST OBLIGE A LIVRER, MEME A TERME, EST EN DEMEURE ET QU'EYSSARTIER NE JUSTIFIE PAS AVOIR MIS DARNAC EN DEMEURE DE TERMINER LES TRAVAUX A LA DATE PREVUE ET RETIENT, D'AUTRE PART, QU'EYSSARTIER DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A LA CLAUSE PENALE DES LORS QU'IL DEMANDE, EN OUTRE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA TERMINAISON DES TRAVAUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU ECARTER LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ET ALORS QU'EYSSARTIER, LOIN DE RENONCER A LA CLAUSE PENALE, EN DEMANDAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT L'APPLICATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 NOVEMBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-13.139. EYSSARTIER C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BORE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 306, P. 235 ;

5 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 195 (1°), P. 143. SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 536, P. 437.

Analyse

N 208

Cassation civil - 1 ENTREPRISE LIVRAISON DE L'OUVRAGE RETARD CLAUSE PENALE MISE EN DEMEURE DISPENSE ABSENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES
1 NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE STIPULEE DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, RETIENT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU EN ECARTER LA NECESSITE.

Cassation civil - 2 ENTREPRISE LIVRAISON DE L'OUVRAGE RETARD CLAUSE PENALE RENONCIATION PREUVE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ( NON )
2 LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A UNE CLAUSE PENALE DONT IL DEMANDE EXPRESSEMENT L'APPLICATION, AU PRETEXTE QU'IL SOLLICITE, EN OUTRE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA TERMINAISON DES TRAVAUX.