Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 26 juin 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 RELATIF AU REMBOURSEMENT, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE ET DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE GUILPAIN AYANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE LE 29 AVRIL 1964, DE LUI REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE LA CURE QU'IL SE PROPOSAIT D'EFFECTUER AU MONT-DORE, UNE EXPERTISE FUT DILIGENTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

QUE L'EXPERT A CONVOQUE L'ASSURE SOCIAL POUR LE 15 JUIN 1964 ;

QUE GUILPAIN AVAIT DEJA A CETTE DATE QUITTE PARIS POUR EFFECTUER SA CURE SANS ATTENDRE L'ACCORD DE LA CAISSE NI A DEFAUT LA DECISION PREALABLE DE L'EXPERT, QU'IL NE S'ETAIT DONC PAS PRESENTE DEVANT L'EXPERT ET QU'A SON RETOUR IL ECRIVAIT A LA CAISSE POUR PERSISTER DANS SA CONTESTATION MEDICALE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE AVAIT DESSAISI LA CAISSE JUSQU'A CE QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT, SES SERVICES AIENT PU PRENDRE UNE DECISION ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE POURSUIVIE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCORD PREALABLE NECESSAIRE POUR LA PRISE EN CHARGE DES SOINS MEDICAUX LITIGIEUX PAR LA CAISSE FAISAIT DEFAUT ;

QU'IL N'Y AVAIT PAS DAVANTAGE EU POSSIBILITE D'UN EXAMEN ET D'UNE DECISION PREALABLES PAR L'EXPERT ET QUE L'URGENCE N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 67-13.007. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GUILPAIN. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER :

SOC., 27 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 530, P. 440 (REJET) ;

SOC., 13 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 187, P. 157 (CASSATION).

Analyse

N 448

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DE CURE ACCORD PREALABLE ABSENCE EXPERTISE TECHNIQUE EN COURS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE ET DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CETTE DERNIERE ET DE MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, A LA POSSIBILITE D'UN EXAMEN ET D'UNE DECISION PREALABLES DE L'EXPERT.
Cassation civil - PAR SUITE, LORSQU'UN ASSURE EST PARTI EFFECTUER SA CURE AVANT D'ETRE CONVOQUE PAR L'EXPERT SANS QU'AUCUNE URGENCE N'AIT ETE MENTIONNEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QU'IL Y A LIEU DE POURSUIVRE L'EXPERTISE AU MOTIF QUE LA MISE EN OEUVRE DE CELLE-CI A DESSAISI LA CAISSE JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT.