SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A RENE X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, AU MOTIF QU'IL SE TROUVE DANS DES CONDITIONS D'HABITABILITE EQUIVALENTES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.

N° 67-13.122. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE : X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NEVERS). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.