Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mercredi 30 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE BRIET AYANT FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DE RECOUVREMENT DE LYON, AFIN D'OBTENIR REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES POUR LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LADITE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME INTRODUIT HORS DELAI ;

ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUI CONFERENT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENCE POUR STATUER EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;

QUE LES MAJORATIONS LITIGIEUSES S'ELEVANT A 11 961,49 FRANCS, ELLE NE POUVAIT ETRE RENDUE QU'A CHARGE D'APPEL ET QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 12 FEVRIER 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON.

N° 67-13.662. BRIET C/ UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 285, P. 206.

Analyse

N 292

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION LIMITES DE CETTE COMPETENCE DECISION STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
UNE DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME INTRODUIT HORS DELAI UN RECOURS TENDANT A LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961.
Cassation civil - ELLE EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL, DES LORS QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS LITIGIEUSES EST SUPERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT.