Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Audience publique du mercredi 10 décembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;

VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE RAYMOND X..., QUI AVAIT ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PAR FELD, A FORME UN CONTREDIT AU JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1969, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE SON EXCEPTION TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

QUE CE CONTREDIT SE FONDE SUR UN LIEN DE CONNEXITE QUI EXISTERAIT ENTRE LA DITE INSTANCE ET DEUX AUTRES INSTANCES QUI ONT FAIT L'OBJET, L'UNE D'UN ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM, EN DATE DU 16 MAI 1966, L'AUTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 12 JUILLET 1967 ET DONT APPEL AURAIT ETE INTERJETE DEVANT LA MEME COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'A TORT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A ENONCE "QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE NE PEUT ETRE ADMISE QU'AUTANT QUE LES DEUX INSTANCES DONT LA COEXISTENCE SERT DE BASE A L'EXCEPTION SONT PENDANTES DEVANT DES JURIDICTIONS DE MEME DEGRE" ;

MAIS ATTENDU, EN FAIT, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES, D'UNE PART, QUE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1968 A EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM RELATIVEMENT A L'INSTANCE QUI Y A DONNE LIEU ET QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QU'UN POURVOI EN CASSATION AIT ETE FORME CONTRE LEDIT ARRET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QU'APPEL AIT ETE INTERJETE DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

ATTENDU, DES LORS, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UNE INSTANCE PRESENTANT LE LIEN DE CONNEXITE ALLEGUE SOIT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;

N° 69-12.470. X... C/ FELD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT.

Analyse

N 341

Cassation civil - REGLEMENT DE JUGES CAS CONNEXITE CONDITIONS INSTANCE PENDANTE
L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE ADMISE LORSQUE LES DEUX INSTANCES DONT LA COEXISTENCE SERT DE BASE A L'EXCEPTION SONT OENDANTES DEVANT DES JURIDICTIONS DE DEGRES DIFFERENTS.
Cassation civil - IL N'Y A PAS LIEU A REGLEMENT DE JUGES LORSQU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UNE INSTANCE PRESENTANT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC CELLE DONT LE RENVOI EST DEMANDE, SOIT PENDANTE DEVANT UNE COUR D'APPEL.
Cassation civil - AINSI IL N'Y A PAS LIEU A REGLEMENT DE JUGES QUAND LA DEMANDE DE RENVOI SE FONDE SUR UN LIEN DE CONNEXITE PRETENDU ENTRE L'INSTANCE EN COURS ET DEUX AUTRES INSTANCES QUI NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME PENDANTES : L'UNE DE CES DEUX INSTANCES AYANT DONNE LIEU A UN ARRET, CE QUI EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA COUR D'APPEL - ET IL IMPORTE PEU A CET EGARD QU'UN POURVOI EN CASSATION AIT ETE FORME CONTRE LEDIT ARRET - ET LA SECONDE INSTANCE DONNE LIEU A UN JUGEMENT DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE FRAPPE D'APPEL.