Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du jeudi 04 décembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CONFERE CONTRE L'ETAT A LA VICTIME OU A CELUI QUI EST SUBROGE DANS SES DROITS UNE ACTION, SE PRESCRIVANT PAR TROIS ANS, QUI TROUVE, EN DEHORS D'UN FAIT DELICTUEUX, SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE QUE LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 DU CODE CIVIL ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS LA COUR DE RECREATION D'UN LYCEE, L'ELEVE GUESDON LANCA UN MARRON QUI ATTEIGNIT ET BLESSA L'ELEVE HAMELIN ;

QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT AU NOM DE CETTE DERNIERE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A GUESDON PERE, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS ET, A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ;

QUE GUESDON PERE ES QUALITES, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, APPELE EN GARANTIE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR LE PREFET DE LA MAYENNE, QUE LA RESPONSABILITE DE GUESDON A ETE RETENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SOUMETTANT LE RECOURS CONTRE L'ETAT DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ELEVE RECONNU RESPONSABLE ET DE L'ASSUREUR, SUBROGES DANS LES DROITS DE LA VICTIME, AUX REGLES DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE GUESDON ET DE SON ASSUREUR CONTRE L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

N° 68-12.311. GUESDON ET AUTRE C/ HAMELIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DUBOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 14 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 458 (1°), P. 340 (REJET). A RAPPROCHER : 2E CIV., 19 MARS 1954, BULL. 1954, II, N° 126, P. 189 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 336

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE INSTITUTEUR ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 6 DU CODE CIVIL PRESCRIPTION PRESCRIPTION TRIENNALE (NON)
L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 RELATIF A LA SUBTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, CONFERE CONTRE L'ETAT A LA VICTIME OU A CELUI QUI EST SUBROGE DANS SES DROITS UNE ACTION, SE PRESCRIVANT PAR TROIS ANS QUI TROUVE, EN DEHORS D'UN FAIT DELICTUEUX, SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL.
Cassation civil - PAR AILLEURS, L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL EDICTE QUE LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 DU CODE CIVIL ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI.
Cassation civil - LE RECOURS CONTRE L'ETAT, DU REPRESENTANT LEGAL D'UN ELEVE RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE A UN CAMARADE DANS UNE COUR DE RECREATION DE LYCEE, AINSI QUE CELUI DE L'ASSUREUR SUBROGE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, NE SONT PAS SOUMIS AUX REGLES DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT.