Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 24 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... DONT LA PENSION D'INVALIDITE AVAIT ETE SUSPENDUE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1965, EN RAISON DE CE QUE SA CAPACITE DE GAIN ETAIT DEVENUE SUPERIEURE A 50 % NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES EN ESPECES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT RECLAMEES A LA SUITE DU REPOS QUE LUI AVAIT PRESCRIT SON MEDECIN TRAITANT LE 17 AVRIL 1965 AU MOTIF QUE N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL ET NE S'ETANT PAS INSCRITE COMME DEMANDERESSE D'EMPLOI DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES LA SUSPENSION DE SA PENSION D'INVALIDITE, SON DROIT AUXDITES INDEMNITES LUI AVAIT ETE SUPPRIME A L'EXPIRATION DE CE DELAI, SOIT LE 13 MARS 1965, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONTESTE DANS LE MOIS, LA DECISION PRECITEE DE SUSPENSION DE SA PENSION DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ;

QUE LA PROCEDURE ETANT SUSPENSIVE DEVANT CETTE JURIDICTION ET CELLE-CI AYANT REJETE SA CONTESTATION LE 9 AVRIL 1965, LE DELAI D'UN MOIS N'ETAIT DONC PAS EXPIRE LORSQU'ELLE EST TOMBEE MALADE LE 17 DU MEME MOIS, DE SORTE QUE, JUSTIFIANT A CETTE DERNIERE DATE DES CONDITIONS D'HEURES DE TRAVAIL ASSIMILE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR DECRET DU 27 JUIN 1955 ET L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE ETAIT FONDEE DANS SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES LITIGIEUSES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AYANT CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE QUI AVAIT DECLARE QUE LA CAPACITE DE DAME X... ETAIT DEVENUE SUPERIEURE A 50 % LE 13 FEVRIER 1965, C'EST A CETTE DATE MEME QUE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS VISE A L'ARTICLE 253 PRECITE L'EFFET SUSPENSIF DE LA PROCEDURE N'AYANT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE REPORTER A LA DATE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

N° 67-12.026. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. PRADON ET TALAMON.

Analyse

N 270

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION SUPPRESSION OU SUSPENSION CAPACITE DE GAIN SUPERIEURE A 50% POINT DE DEPART DE LA MESURE RECOURS DE L'ASSURE DEVANT LA COMMISSION D'INVALIDITE EFFET
DES LORS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE DECLARANT QUE LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN D'UN ASSURE SOCIAL EST DEVENUE SUPERIEURE A 50% A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE ET SUSPENDANT EN CONSEQUENCE A COMPTER DE CETTE DATE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT IL BENEFICIAIT, C'EST A CETTE MEME DATE QUE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS VISE PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ATTACHE A LA PERCEPTION DE LA PENSION, L'EFFET SUSPENSIF DE LA PROCEDURE N'AYANT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE REPORTER A LA DATE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE.