Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 23 juin 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA JONCTION DE DEUX VOIES URBAINES, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HURAULT EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE CHARRON, VENANT SUR SA GAUCHE ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE CHARRON A ASSIGNE HURAULT EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE HURAULT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE HURAULT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, BIEN QU'IL BENEFICIAT DE LA PRIORITE, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE, LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE NE POURRAIT SE VOIR ATTRIBUER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;

QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE NE SERAIT PAS SUBORDONNEE A LA SIMULTANEITE DE PRESENTATION DES VEHICULES AU CARREFOUR, ET ALORS QUE LE JUGEMENT REJETTERAIT LA DEMANDE DE HURAULT SANS CONSTATER QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES POUR CHARRON ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LORSQUE CHARRON S'ETAIT ENGAGE SUR LE BOULEVARD SUIVI PAR HURAULT, CELUI-CI N'ETAIT PAS ENCORE EN VUE ;

QUE HURAULT, QUI CIRCULAIT EN ZONE URBAINE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, AVAIT HEURTE L'AUTOMOBILE DE CHARRON A L'ARRIERE, ALORS QU'ELLE ETAIT DEJA AUX TROIS-QUARTS ENGAGEE SUR LE BOULEVARD ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE L'ACCIDENT NE POSAIT PAS LA QUESTION D'UN DROIT DE PRIORITE, ET QUE LE FAIT DE HURAULT ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR CHARRON, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE CHARRON N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE HURAULT L'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.

N° 68-11.826. HURAULT C/ CHARRON. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BORE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 7 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N° 554, P. 391 (CASSATION). CIV. 2, 12 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 202, P. 145 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 227

Cassation civil - CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION CARREFOUR COLLISION SURVENUE A L'EXTREMITE DU CARREFOUR (NON)
LA COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE VOIES URBAINES NE POSE PAS LA QUESTION DE PRIORITE LORSQU'IL EST RELEVE D'UNE PART QUE LE CONDUCTEUR NON PRIORITAIRE S'EST ENGAGE DANS L'AVENUE SUIVIE PAR LE PRIORITAIRE AVANT QUE CELUI-CI NE SOIT EN VUE, D'AUTRE PART QUE SON VEHICULE A ETE HEURTE A L'ARRIERE, ALORS QU'IL ETAIT DEJA AUX TROIS QUARTS ENGAGES SUR LE BOULEVARD.
Cassation civil - ET LES JUGES QUI OBSERVENT QUE L'AUTOMOBILISTE VENANT DE LA DROITE ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, SON FAIT ETANT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'AUTRE CONDUCTEUR.