Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 18 juin 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCEES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE TREUSCHEL ET LA REMORQUE D'UN CAMION CONDUIT PAR LICKEL ET APPARTENANT A L'UNION REGIONALE DE TRANSPORTS ET MESSAGERIES (URTM) QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ;

QU'ELLE A ASSIGNE TREUSCHEL, LICKEL ET L'URTM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LICKEL ET L'URTM D'UNE PART, ET TREUSCHEL, D'AUTRE PART, ALORS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT A VOIR DECLARER LES DEFENDEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, ET DE DEFENSES DE CEUX-CI TENDANT A VOIR JUGER QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'Y AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA PETITA, DENATURE L'OBJET DES DEMANDES ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS LICKEL ET L'URTM, D'UNE PART, TREUSCHEL, D'AUTRE PART, AVAIENT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNAIT, DEMANDE A LA COUR DE DEBOUTER DEMOISELLE SCHIBLER DE SA DEMANDE, CONTESTANT LEUR RESPONSABILITE, LICKEL ET L'URTM SOUTENAIENT QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE TREUSCHEL, ET CELUI-CI, QUE C'ETAIT LA POSITION VICIEUSE ET DANGEREUSE DU CAMION DE LICKEL QUI EN AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... ET DES SUSDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, N'A PAS STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE, NI DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ;

QUE DEMOISELLE X..., IMPUTANT A TOUS LES DEFENDEURS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET CEUX-CI SE LA REJETANT MUTUELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, ESTIMANT QUE CHACUN D'EUX AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A SA PRODUCTION, QUE PRECISER, AINSI QU'ELLE LE DEVAIT, LA PART DE RESPONSABILITE LEUR INCOMBANT SEPAREMENT ;

QUE, PAS DAVANTAGE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE CHACUNE DES PARTIES S'ETAIT EXPLIQUEE DEVANT ELLE SUR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

N° 68-11.669. TREUSCHEL C/ UNION REGIONALE DE TRANSPORTS ET MESSAGERIES (URTM). PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET GALLAND.

Analyse

N 216

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES RESPONSABILITE CIVILE PARTAGE DE RESPONSABILITE
BIEN QU'AUCUNE DES PARTIES N'AIT CONCLU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE UN TEL PARTAGE, DES LORS QUE LES DEFENDEURS SE REJETAIENT MUTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EN CAUSE.
Cassation civil - BIEN QU'AUCUNE DES PARTIES N'AIT CONCLU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE UN TEL PARTAGE, DES LORS QUE LES DEFENDEURS SE REJETAIENT MUTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EN CAUSE. /ILS N'ONT AINSI NI STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE, NI DENATURE L'OBJET DU LITIGE, NI DAVANTAGE VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, CHACUNE DES PARTIES S'ETANT EXPLIQUEE SUR LES FAUTES QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES.
Cassation civil - ET DES LORS QU'ILS ESTIMENT QUE CHACUN DES DEFENDEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE L'ACCIDENT ILS DEVAIENT PRECISER LA PART DE RESPONSABILITE LEUR INCOMBANT.