Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 12 juin 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA VALEUR DU RISQUE PROPRE A L'ETABLISSEMENT COMPREND LA TOTALITE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES AUTRES QUE LES RENTES VERSEES AU COURS DE LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, DONT LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE AUTORISE A ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 436 A 439 ET 448 A 450 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A RENONCE A CE MODE DE GESTION DU RISQUE POUR ETRE SOUMISE AU REGIME GENERAL A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 ;

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 26, ALINEA 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE COMITE D'ENTREPRISE A CONTINUE A ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE ;

ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, DONT LES PERIODES DE REFERENCE COMPRENAIENT L'ANNEE 1963, DEVAIT ETRE CALCULE COMPTE NON TENU DES PRESTATIONS VERSEES AU MOYEN DU FONDS DE RESERVE CONSTITUE AU NOM DU COMITE D'ENTREPRISE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE L' ARRETE DU 19 JUILLET 1954 EST DE PORTEE GENERALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'A VIOLEE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 27 JUIN 1967 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

N° 67-13.379. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE C/ SOCIETE ANONYME METALLURGIQUE DE NORMANDIE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SOC., 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 144, P. 116 (REJET) ;

SOC., 5 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 619, P. 524 (CASSATION).

Analyse

N 410

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION TAUX INDIVIDUEL ELEMENTS PRESTATIONS MONTANT ENTREPRISE AYANT RENONCE A GERER LE RISQUE PROFESSIONNEL PRESTATIONS VERSEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A CETTE RENONCIATION
AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA VALEUR DU RISQUE PROPRE A L'ETABLISSEMENT COMPREND, NOTAMMENT, LA TOTALITE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES AUTRES QUE LES RENTES VERSEES AU COURS DE LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE.
Cassation civil - CETTE REGLE EST DE PORTEE GENERALE.
Cassation civil - PAR SUITE, LORSQU'UNE ENTREPRISE, AUTORISEE A ASSURER LE SERVICE DES PRESTATINS PREVUES AUX ARTICLES 436 A 439 ET 448 A 450 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARENONCE A CE MODE DE GESTION DU RISQUE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA COTISATION DUE AU TITRE DU REGIME GENERAL, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 26, ALINEA 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 A, APRES CETTE RENONCIATION, CONTINUE A VERSER AU MOYEN DU FONDS DE RESERVE, POUR LES ACCIDENTS SURVENUS ANTERIEUREMENT.